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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Bénéficiaires - Conditions - Prise en charge... ... prévue à l'article 373-2-3 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1062 FS-B+R Pourvois n° 19-25.456 20-21.978 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. V. Admission du bureau d'aide...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. / Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703988 du 14 mai 2019, le...

...'il propose d'assumer ; que selon l'article 373-2-3 du code civil, lorsque les parents sont séparés, ou entre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° J 19-16.368 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

... 373-2-3 du code civil. « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2019 par le Conseil d'État décision n° 434325 du 15 novembre 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Thierry A. par Me Marc André, avocat au barreau de Marseille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-824 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

... 373-2-3 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Octobre 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04054 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JWN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/03476 APPELANT Monsieur Q F né le Date naissance 1 1971 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 comparant en personne, assisté de Me...

... Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales du Gard la caisse a refusé de faire droit à une demande d'allocation aux adultes handicapés présentée par M. B... l'allocataire ; que celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa...

...-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603769/1-2 du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à hauteur de 2 795 euros, a rejeté le surplus de celle-ci. Procédure devant...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. " 3. Considérant qu'aux termes de l'article 274 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308080 du 16 février 2015, le...

... terme de couchage ; qu'en tout état de cause, seuls des motifs graves au sens de l'article 373-2-3 lire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 mai 2013, M. X... a assigné Mme Y..., devant un juge aux affaires familiales pour voir fixer son droit de visite et d'hébergement sur ses filles, A... et B..., nées respectivement les 11 mai 1998 et 7 mai 2001, ainsi que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de celles-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

...'enfant selon l'article 373-2-3 du Code Civil. Enfin, si la mère est dans une situation difficile, le père...6ème Chambre B ARRÊT No 569 R. G : 14/ 00921 Mme Marie José Y... divorcée Z... A... C/ M. Félix Z... A... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise...