La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 372

.... 3. Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Orne a implicitement refusé de délivrer un passeport à son enfant A... et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer un passeport à son enfant dans un délai de vingt-quatre heures...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ... de Français ... ". Aux termes de l'article 372 du code civil, résultant de la loi du 4 juin 1970...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 5 mai 1977 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2...

... 372-1 du code civil ; - d'erreur de droit, pour juger que le préfet n'était pas tenu de saisir la...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification...

... articles 372 et suivants du code civil, relatifs à l'exercice de l'autorité parentale. L'exception posée à...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 et 31 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par un jugement en date du 28 mars 2019, enregistré le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer sur la demande présentée par le procureur de la République de Marseille tendant à contester la délivrance le 11 mai 2015 par le greffier en chef du tribunal d'instance de...

... possible ". 4. Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun...Vu la procédure suivante : M. E... A... C... a porté plainte contre Mme B... D...-F... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion - Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 octobre 2015, cette chambre a rejeté sa plainte. Par une décision du 27 octobre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. A... C..., annulé cette décision et infligé à Mme D...-F... la sanction du blâme. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

... l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 août 2017, 23 février et 1er juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mars 1972 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo, Poupet, son...

35 FAMILLE. - DROIT CIVIL DE LA FAMILLE - EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE - 1 NOTION D'ACTE USUEL ART. 372-2 DU CODE CIVIL - CRITÈRES... ... DANS LA SURVENANCE DU PRÉJUDICE. 35 1 Pour l'application de l'article 372-2 du code civil, l...Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises, d'une part, par le collège Bourbon, le collège Labourdonnais et les services du rectorat à la Réunion, d'autre part, par l'établissement public de sant...

...'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 9 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1986 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR... ... premier alinéa de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle la présidente du conseil de Paris a rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de prendre en compte son enfant dans le calcul de ses...