La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 370
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 20 juillet 2023, 468113
... autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 juillet 2021 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant D... E... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 juin 2018, 413631
... le nom de l'enfant Djessi Amiende. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 20 mai 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Djessi Amiende. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 364744
... matière d'adoption internationale ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après...Vu l'ordonnance n° 1112728 du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B...A...; Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande : 1...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 347677
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 370-3 du code civil : " Les conditions de l...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Enfance et familles d'adoption, dont le siège est 221, rue La Fayette à Paris 75010 ; l'association Enfance et familles d'adoption demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la partie III de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 333221
... développement solidaire, qui n'a pas méconnu l'article 370-5 du code civil, refusant de mentionner l'enfant A...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine B, demeurant ..., et Mlle Marissa Lydie A, demeurant chez Mme Régine Tchouanhou, ... ; Mme B et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 août 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 330503
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VISA DE LONG SÉJOUR - REFUS FONDÉ SUR LE FAIT QUE L'ÉTRANGER AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE... ... lieu, que, selon l'article 370-5 du code civil : L'adoption régulièrement prononcée à l...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léonard A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 octobre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 juillet 2010, 339065
...'un jugement malien d'adoption-protection ; qu'elle peut se prévaloir de l'article 370-5 du code civil pour...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2010, présentée par Mlle Mineta A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 15 mars 2005, 278502
... la vie privée et familiale n'est pas davantage établie ; qu'en vertu de l'article 370-3 du code civil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 mars 2005 présentée par Mme Isabelle Y, épouse YX, demeurant 3..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur O'Neil Tundé Gracias Y ; Mme Y, épouse YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa de long séjour prise à l'encontre de...
