La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 356

...'hommes de Basse-Terre dans le cadre des dispositions des articles 356 et suivants du code de procédure...SOC. HA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10002 F Pourvoi n° U 18-23.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme G P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 18-23.158 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2018 par la cour d'appel de...

...'adoption plénière, la cour d'appel a ignoré les effets de l'adoption prévus par l'article 356 alinéa 1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 672 FS-D Pourvoi n° A 21-50.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi...

COUR D'ASSISES - Questions - Formes - Imprécision de formulation - Effets - Cas - Enonciation des principaux éléments à charge dans la... ... en application de l'article 356, préalablement au vote sur les questions. 10. Il s'ensuit que les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : ²N° Z 21-80.307 F-B N° 01258 MAS2 20 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. S E a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin...

... délibéré « conformément aux articles 356, 357, 358, 362 et D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-87.080 F-D N° 01167 ECF 6 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2021 M. H W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 17 novembre 2020, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'époux du père - Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à... ..., n° 165 cassation. CITATION_ARRET Articles 16-7, 353, alinéa 1, 345-1, 1, et 47 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Déchéance partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 641 FS-P+B+I Pourvoi n° A 19-15.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité -... ... articles 356 et 370-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 595 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 19-15.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

..., 356, 591 et 593 du code de procédure pénale, 378 à 380 du code civil ; "en ce qu'il a été répondu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 5 octobre 2017, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à caractère incestueux, corruption de mineurs aggravée, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, sept ans de suivi socio-judiciaire et a ordonné une mesure de confiscation ainsi que le retrait de...

...°/ que conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve est libre ; qu'en jugeant qu'une action de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 janvier 2017, qu'au cours de l'année 1997, Pierre X... et la société Orpar, ont constitué la société Récopart et fait apport à cette dernière des titres qu'ils détenaient dans la société C... X... , issue en 1989 du rapprochement des groupes de spiritueux X... et C... J... ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarit...

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge... ... 356 du code civil prévoit que l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 octobre 2018 M. LOUVEL, premier président Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme et sursis à statuer Arrêt n° 638 P+B+R+I Pourvoi n° S 10-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Exclusion - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ... autorisée par l'article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l'article 356 du même code, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, que Mme Y..., qui a vécu en concubinage avec Mme Z..., a présenté une requête en adoption plénière de la fille de celle-ci, Marie Z..., née le ..., sans filiation paternelle...