Recherche de Code civil article 356 dans la jurisprudence francophone

... dénoncent fermement la pratique du mariage forcé, notamment à l’article 52 du code civil camerounais, qui...Tribunal administratif Numéro 49356 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49356 1re chambre Inscrit le 25 août 2023 Audience publique du 24 mars 2025 Recours formé par Madame A1, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au...

... vertu de l’article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu’une décision du...N° F.22.0132.F NETWAY, société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat... ... fédéral. »  Le code civil 21      L’article 242 du Bürgerliches Gesetzbuch code civil ci...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive...

.... Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale J... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2021 de l'ambassade de France au Congo refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long...

Violation article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353-18, alinéa 1er, première phrase, du même Code, en ce... ... Violation article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353...Cour constitutionnelle Arrêt n° 83/2023 du 25 mai 2023 Numéro du rôle : 7793 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 347-1 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet...

...'égard du conjoint article 356 du code civil, dans sa version applicable au litige. Il résulte de l...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B NB/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 22/00102 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6EN Jugement du 16 Décembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 21/2124 ARRET DU 25 MAI 2023 APPELANTE : Mme N C née le 6 Septembre 1995 à Localité 7 Adresse 1 Localité 6 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005008 du 05/10/2022 accordée par le bureau d'aide...

...'hommes de Basse-Terre dans le cadre des dispositions des articles 356 et suivants du code de procédure...SOC. HA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10002 F Pourvoi n° U 18-23.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme G P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 18-23.158 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2018 par la cour d'appel de...

... 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa de l'article 356 et les articles 342 et suivants du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2022 N° 2022/255 Rôle N° RG 19/03194 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD25R R Z C/ SELARL DE SAINT-RAPT D SAS ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 18 novembre 2022 à : Me Fatma FERCHICHI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation...

...'adoption plénière, la cour d'appel a ignoré les effets de l'adoption prévus par l'article 356 alinéa 1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 672 FS-D Pourvoi n° A 21-50.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi...

... l’article 343-1 du code civil. Selon l’article 356 du code civil, « l’adoption plénière confère...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 29775/18 et 29693/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique • État défendeur ayant garanti aux requérants le respect effectif de leur vie familiale et privée • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 24 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...