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FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est... ..., dès lors, violé l'article 348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 204 F-B Pourvoi n° U 22-22.507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide...

... motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 204 F-B Pourvoi n° U 22-22.507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme N F...

... exposé des moyens et prétentions qu'elles ont développés. DISCUSSION Selon l'article 348-3 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/209 Rôle N° RG 22/10648 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZXY F V épouse J C/ B J épouse V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-philippe COLJE Me Margaux SBLANDANO PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous...

... 348-3 du code civil, ainsi que l'atteste Me Z S, notaire à Localité 6, le 8 janvier 2021. Si...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B NB/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 22/00102 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6EN Jugement du 16 Décembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 21/2124 ARRET DU 25 MAI 2023 APPELANTE : Mme N C née le 6 Septembre 1995 à Localité 7 Adresse 1 Localité 6 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005008 du 05/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est... ... conditions de l'article 348-3, alinéa 1, du code civil ; qu'en énonçant que "les termes du recueil du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 304 FS-B Pourvoi n° P 21-17.737 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

... consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Q 21-24.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°/ M. D L, 2°/ M. N G, domiciliés tous deux Adresse 1 Royaume-Uni, ont formé le pourvoi n° Q...

... personnellement à l'adoption. En outre, l'article 348-3, alinéa 2, du code civil dispose que le consentement à...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N°151 DU 27 MARS 2023 Procédure gracieuse N° RG 22/00307 N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPS Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 8 février 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/01076. Demandeur au recours gracieux : Monsieur G T Adresse 6 Localité 1 Madame I F Adresse 6 Localité 1 Ayant tous deux pour avocat Maître Claude...

... dans le délai prévu à l'article 348-3 du code civil. Il résulte du reste de l'acte notarié pièce 20...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 26F DU 28 FÉVRIER 2023 N° RG 22/04435 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJQ5 AFFAIRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL C/ I, R O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00868 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - I, R O, -la SELARL VP...

... ample exposé des moyens et prétentions qu'elles ont développés. DISCUSSION Selon l'article 348-3...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/057 Rôle N° RG 22/10648 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJZXY C W épouse I C/ D I épouse W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Margaux SBLANDANO Me Pierre-philippe COLJE MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 juin 2022 enregistré au répertoire...

... fondement des dispositions de l'article 348-3 alinéa 3 du code civil, lequel constituerait dès lors un...05/12/2022 ARRÊT N°22/712 N° RG 21/04393 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOHT SC - VM Décision déférée du 05 Juillet 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/02005 JC. BARDOUT L D C/ M P CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE...