La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 336

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Application de la loi en vigueur au moment du fait dommageable. * LOIS ET REGLEMENTS -... ... DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 336 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HUGUETTE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, RENDU LE 17 MAI 1974, PAR LA 20E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses -... ...'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil. Viole ces textes, ensemble l'article 336 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans...

1 PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - PREUVE COMPLEMENTAIRE - DEFINITION. LES TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS DESTINES A... ...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION PEUT ETRE CONSIDEREE PAR LES JUGES COMME EQUIVALENT A UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE DE LA RENONCIATION A UN DROIT, DESTINEE A COMPLETER CE...

... reconnaissance paternelle pour fraude, sur le fondement de l'article 336 du code civil. Examen des moyens Sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° W 21-13.190 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de O U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... applicables de l'article 336 b du code des obligations suisse, de déclarer en conséquence son appel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° J 20-13.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. O S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-13.359 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de...

... fondement de l'article 336 du code civil, d'autre part, que la contestation de la filiation concerne des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe X..., né le 20 septembre 1992 de Mme Y..., a été inscrit à l'état civil comme étant le fils de M. Auguste X..., son époux ; que le 24 juin 2010, Mme Y..., divorcée depuis 2006, s'est remariée avec Claude Z... ; qu'elle a, le 10 novembre 2011, saisi le ministère public afin qu'il agisse en contestation de la...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - FIN DE NON-RECEVOIR -... ..., ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SEROLOGIQUE SOLLICITEE SANS REPONDRE AUX...ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE CONTRE MAROT, X... MARIE, PAR DEMOISELLE Y..., EN PRESTATION D'ALIMENTS POUR L'ENFANT NATURELLE PAR ELLE MISE AU MONDE, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SEROLOGIQUE SOLLICITEE PAR MAROT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE...

PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINITION COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUVOIRS DES JUGES LES JUGES... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JUILLET 1960, X... A REMIS A DAME Y..., AUX DROITS DE QUI EST DAME...

... des articles 310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-12.206 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'K U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses -... ... sur l'article 336 du code civil, n'étant pas soumise à la preuve que l'auteur de la reconnaissance n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays...