La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 336

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'huissier... ... Article 1382, devenu 1240, du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° K 22-14.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Définition - Altération de la vérité - Exclusion - Cas - Reconnaissance... ... est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l'article 336 du code civil, est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-83.673 FS-B N° 00984 RB5 27 SEPTEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un...

... tout moyen. 8. Par ailleurs, l'article 336 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 05 avril 2023 M. CHAUVIN, président Pourvoi n°G 21-83.673 chambre criminelle n°M 22-70.018 première chambre civile Avis n°15004 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, a sollicité, le 23 novembre 2022...

... reconnaissance paternelle pour fraude, sur le fondement de l'article 336 du code civil. Examen des moyens Sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° W 21-13.190 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de O U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... des articles 310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-12.206 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'K U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

... applicables de l'article 336 b du code des obligations suisse, de déclarer en conséquence son appel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° J 20-13.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. O S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-13.359 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ... celles de l'article 1355 nouveau du code civil ; 2°/ que les exceptions doivent, à peine d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 89 FS-P+B Pourvoi n° M 17-31.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société ..., société d'exercice...

... violation de l'article 1192 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2016, que la société Bella, qui a pour activité le commerce en gros de chaussures importées de Chine, a fait l'objet d'un contrôle douanier portant sur ses importations réalisées de 2007 à 2009, à la suite duquel un avis de résultat d'enquête lui a été adressé, le 22 février 2012 ; que le 31 mai 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Bella une infraction de fausse...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Services de communication au public en ligne - Atteinte aux... ... 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; articles 1382 et 1383 du code civil ; article L. 336...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348 et 16-18.595, qui sont connexes ; Donne acte à la Société française du radiotéléphone SFR et à la société NC Numéricâble du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Google France, Google Inc., Microsoft...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la... ... contestation d'un lien de filiation article 336 du code civil étant une action autonome ; qu'en l'état actuel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés conformément à un jugement de la cour supérieure de l'Etat de Californie du 17 septembre 2010, Paul et Pierre Y... sont nés le ...           à Whittier Californie, Etats-Unis...