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FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en constatation de la possession... ... départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 330 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 200 F-B Pourvoi n° E 22-23.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... légales de ses propres constatations et violé l'article 330 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 200 F-B Pourvoi n° E 22-23.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme R V, épouse W, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 22-23.644 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-1...

... : la question préjudicielle relative à l’article 330/2, alinéa 5, de l’ancien Code civil, posée par le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 137/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8117 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 330/2, alinéa 5, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier...

Non-violation article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en... ...:BE:GHCC:2016:ARR.018, soit le délai d’un an prévu à l’article 330, § 1er, alinéa 4, de l’ancien Code civil en...Cour constitutionnelle Arrêt n° 138/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8136 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 318, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et...

... 1353 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - Débouter la société...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 21/09873 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XETM N° Minute : 24/ AFFAIRE M D C/ Société ASSU 2000, Société L’ÉQUITÉ COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur M D Adresse 2 Localité 5 représenté par Me Barbara PIERANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028 DEFENDERESSE Société ASSU 2000 Adresse 3...

... : « Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/09595 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3OV N° MINUTE : Assignation du : 28 juin 2021 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. SGB CONSTRUCTION Adresse 4 Localité 20 représentée par Maître Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1445 DÉFENDEURS S.A.S. LLOYD’S FRANCE Assureur de L’APAVE Adresse 16 Localité 12 S.A. APAVE Adresse 11...

... engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil en ce que le...Min N° 24/00626 N° RG 23/02785 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEZF M. N Y Mme O Y C/ Société U SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDEURS : Monsieur N Y Adresse 7 Localité 8 Madame O Y Adresse 7 Localité 8 représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS avocats au barreau de MEAUX DÉFENDERESSE : Société U SA Adresse 10 Adresse 10 Localité 4 représentée par Me Catherine SCHMITT de la SELARL...

... intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, de plein droit à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Août 2024 N° RG 23/06953 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YYJL N° de minute : 24/ AFFAIRE Z E X C/ B H DEMANDERESSE Madame Z E X Adresse 4 Adresse 4 représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0102 DEFENDEUR Monsieur B H Adresse 3 Adresse 3 représenté par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI ASSOCIES...

.... L'article 330 du même code ajoute que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Août 2024 N° RG 23/08964 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y67N N° de minute : 24/ AFFAIRE S.A.R.L. GUANG YUAN C/ H V DEMANDERESSE S.A.R.L. GUANG YUAN Adresse 1 Localité 6 représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436 DÉFENDEUR Monsieur H V Adresse 2 Localité 6 représenté par Me Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G129 INTERVENANTE VOLONTAIRE Société PANDA...

... énonce: qu’en vertu de l’article 1728 alinéa 2 du code civil, l’obligation essentielle du locataire est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04026 N° Portalis 352J-W-B7G-CWOMS N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 29 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société KLEPIERRE GRAND LITTORAL Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0107 DÉFENDERESSE S.A.S. O’GRILLADOR Localité 6...