La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 321

..., ensemble l'article 321 du code civil ; 3°/ que si la prescription opposée à l'action en recherche de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° P 21-18.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. C E, domicilié Adresse 2, agissant en tant en son nom personnel qu'en celui de sa mère, Mme F E, 2°/ Mme F E...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ... ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 321-1 et 432-14 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-83.121 FS-B N° 00723 RB5 7 SEPTEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 Mme Z F, M. O...

RECEL - Infraction originaire - Participation - Auteur principal - Cumul de deux infractions non Selon une jurisprudence constante et... ... banqueroute qu'il avait commis, la cour d'appel a violé les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-84.831 F - B N° 00372 GM 13 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2022 M. B T et la société 1, partie civile, ont formé des...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité -... ... civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article 311-15 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° N 21-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... lors qu'elle résulte de l'application des articles 321 et suivants du code civil, qui définissent de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° V 20-23.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. O K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-23.282 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes 6e...

... intérêt dans le délai prévu à l'article 321. L'article 321 du Code civil prévoit que sauf lorsqu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-12.206 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'K U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...

... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 332 alinéa2 du Code civil dispose que la paternité peut être...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° J 20-20.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. B O, domicilié chez W K, Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-20.075 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Motivation - Pouvoir... ... peut bénéficier des dispositions de l'article 321 du code civil issues de cette ordonnance. Il...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-B Pourvois n° 19-23.976 19-23.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriation - Défaut de notification préalablement à la... ...'en application de l'article 321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 541 FS-B Pourvoi n° G 20-14.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'EARL Clos...

... août 1978 et le 31 décembre 1983, sauf à faire application des dispositions de l apos;article 321-11 du...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° M 19-20.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 Mme K Q, divorcée E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 19-20.855 contre l apos;arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d apos;appel de Reims 1re...