La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 32-1 - page 2

... décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du code...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10556 F Pourvoi n° W 21-10.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ M. B U, 2°/ Mme G W, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 3, ont...

... paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile qui a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° D 20-12.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme E J, épouse X, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D...

... violé l'article 32-1 du code de procédure civile....COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° N 20-13.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société BB Design, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 20-13.362 contre l'arrêt rendu le 15 novembre...

... les AVOIR condamnées au paiement d'une amende de 1500 euros chacune sur le fondement de l'article 32-1...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10560 F Pourvoi n° J 21-11.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ Mme H P, épouse X, domiciliée Adresse 5, 2°/ Mme J P, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° J 21-11.707 contre l'arrêt rendu le 26...

... code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° M 20-22.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 M. F U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 20-22.630 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020...

... française de plein droit en application de l'article 32-1 du code civil. S'agissant du lien de filiation...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° A 21-50.017 Aide juriditionnelle totale en défense au profit de Mme E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15...

... au maximum fixé par l'article 32-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° A 19-26.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme W L, domiciliée Adresse 4, 2°/ la société Holding Le rendez-vous des...

...'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10221 F Pourvois n° X 21-16.342 N 21-16.356 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 I - la SCI du Adresse 1, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Effet -... ... privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code de procédure civile, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 422 F-B Pourvoi n° R 20-21.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 Mme S G, domiciliée...

... liquidation ; qu'en estimant néanmoins la procédure dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10254 F Pourvoi n° P 21-10.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 1°/ Mme H S, épouse C, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. X C, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n...