La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 32-1

... recours, la cour d'appel a violé les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et 1240 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° R 22-22.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La société Hertz France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le...

... réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile et le principe de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° N 21-17.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 1°/ La Société de machines et d'ingenierie ternoise SMIT, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2...

... droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard des articles 32-1 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° A 21-18.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 M. N B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-18.323 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour...

...'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2° ALORS...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° N 21-12.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 M. C N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-12.308 contre l'arrêt n° RG : 18/03837 rendu le 17 décembre 2020 par la cour...

... caractériser un abus, la cour d'appel a violé les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° K 21-22.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. O K, 2°/ Mme V H, 3°/ M. P K, 4°/ Mme S K, 5°/ Mme B K, tous cinq domiciliés Adresse 1, ont formé le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandise par route... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 124 F-B Pourvoi n° R 20-22.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 La...

... imputé aux exposants a violé les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° Q 21-16.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ Mme S M, épouse B, 2°/ M. G B, domiciliés tous deux lieudit Adresse 5, 3°/ Mme L U, divorcée X, domiciliée Adresse...

... articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU' un appel ne peut être considéré comme...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10056 F Pourvoi n° P 21-12.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 M. L G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 21-12.309 contre l'arrêt n° RG : 18/03583 rendu le...

... reconventionnelles fondées sur les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et le condamnant aux dépens ainsi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1398 F-D Pourvoi n° E 20-21.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial...

... le condamner à payer une amende civile de 500 euros en application de l'article 32-1 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° K 20-13.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. E K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-13.199 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par...