La Jurisprudences de France concernant Code civil article 32-1 - page 3

... demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive : En application de l'article 32-1...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/01047 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZDM N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur H I Adresse 2 Localité 4 S.A.S. Magelan Access Adresse 3 Localité 5 représentés par Maître Alexandre MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1874 DÉFENDERESSE Société CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS Adresse 1...

... sera donc débouté de ses demandes. 3. Sur la demande reconventionnelle En application de l’article 32-1...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/15297 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHHS N° MINUTE : Assignation du : 21 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur S Y Adresse 1 Localité 4 représenté par Maître Jianru CAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #Z0004 DÉFENDEUR Monsieur U C Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Bernard SOLITUDE, avocat au barreau de PARIS...

... ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02535 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFSW N° PARQUET : 23/803 N° MINUTE : Requête du : 17 Février 2023 CB 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur N J Adresse 2 Localité 1 ALGERIE représenté par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1129 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA...

... V doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts. L'article 32-1 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03332 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPHJ NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 02 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur X V V Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Société INTRUM INVESTMENT N°2 représentée par la SAS INTRUM CORPORATE Adresse 5 Adresse 5 Localité 3...

... Code de procédure civile, Vu l'article L.212-1 du Code de la consommation, Vu les articles 32-1 du...LB/ND Numéro 24/1468 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30/04/2024 Dossier : N° RG 22/03010 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILSH Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : Association ASSOCIATION DU CAMPING 3 C/ S.A.S. SIBLU FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement...

... celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 36. L'article 32-1 du Code de procédure civile...ARRET N°145 FV/KP N° RG 23/00973 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZC7 K C/ J M F D J C G S.A.S. OCEAN NOTAIRES CONSEILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZC7 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES...

... intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. U exploitant sous...16/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/04112 N° Portalis DBVI-V-B7F-OM4Q AMR/JM/ND Décision déférée du 21 Juin 2021 TGI TOULOUSE 19/02091 Mme KINOO M U C/ Z E Y V ARREDO 3 SRL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM Me Jean-luc FORGET Me Tristana SOULIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE...

... fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; En tout état de cause : - Condamner Mme M à...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79A DU 30 AVRIL 2024 N° RG 22/06751 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQIA AFFAIRE : L M, gérante de la société AGENCE TWIN ... C/ S.A.S. APAGOR Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/01498 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Sophie...

... défendeur, au sens de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Il...N° RG 23/00797 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOR CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56B N° RG 23/00797 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOR Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. MENUISERIE BOURG C/ H J Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL CMC AVOCATS Me Marie-françoise LASSERRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant...

... droit d’user et de jouir de son lot comme bon lui semble. Réponse du Tribunal, Vu l’article 32-1 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/06589 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VHAI Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332 Maître Christian LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT ASSOCIES - 374 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 30 Avril 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement...