La Jurisprudences de France concernant Code civil article 32-1 - page 297

... délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 32-1 du nouveau Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit de M. Z... Hucher, demeurant ..., 27200 Vernon, pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mlle Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession Il résulte de l'article 155 alinéa 5 de la loi du... ... condamner à une amende civile, par application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 23 JUIN 2000 N , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/21453 Décision dont appel : Jugement rendu le 07/10/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY 4è Chambre RG n 99/01418 Pt M. X... LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 20 avril 2000 Nature de la décision : REPUTEE...

... condamner à une amende civile, par application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 23 JUIN 2000 N , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/21453 Décision dont appel : Jugement rendu le 07/10/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY 4è Chambre RG n 99/01418 Pt M. X... LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 20 avril 2000 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE - APPEL-NULLITE IRRECEVABLE - REOUVERTURE DES Y... AU 31 AOUT 2000 APPELANTE : LA SOCIETE VP INVESTISSEMENTS SA ayant son...

PRESSE Le critère permettant de distinguer le "citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public" est la parcelle d'autorité publique dont... ...'entendre déclarer M. X... et la Société ALBIN MICHEL, principalement sur le fondement de l'article 32-1 de la loi du...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/OJ ARRET N AFFAIRE N : 99/01515 AFFAIRE : X... C/ Société EDITIONS ALBIN MICHEL, Y... Décision du T.G.I. ANGERS du 08 Juillet 1999 ARRÊT DU 21 JUIN 2000 APPELANT ET INTIME : Monsieur Antoine X... né le 21 Avril 1944 à CASABLANCA MAROC 6 rue du Jeune Arnarchasis 13001 MARSEILLE représenté par la SCP...

ACTION EN JUSTICE - Recevabilité - Jugement décidant qu'une demande est irrecevable et statuant au fond - Excès de pouvoir. ... ...'en déclarant le contraire, le Tribunal a violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant 8, rue A. René Z..., 37250 Montbazon, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le tribunal de commerce de Poitiers, au profit de M. Jean-Christophe X..., exerçant sous l'enseigne Sonomax sonorisations éclairage...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Décès du salarié - Indemnité contractuelle. ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Appréciation... ... moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit de Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Information inexacte concernant la... ...'abus dans son exercice, tel que prévu par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alcatel Cit, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Céline X..., née B..., demeurant ... Pleumeur, 2 / de Mme Marie-Paule G..., née Le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute Il résulte de l'avenant 15 à l'article 1 de la convention collective nationale de la restauration... ...'une somme de 50.000 francs en application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 10 DECEMBRE 1999 N , 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/06635 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/01/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 22ème Chambre - RG n : 1998/75882 Date ordonnance de clôture : 5 novembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision...

... définitive, dix ans plus tard, en 1994, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, André, Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris Chambre économique et financière, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Compagnie diamantaire d'Anvers, demeurant ..., 2 / de l'Agent judiciaire du Trésor, dont le siège est ..., 3...

a ... ....000 Francs en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, en raison du caractère...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 7 novembre 1994, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur Y... un appartement sis à COURBEVOIE 22 boulevard de la Paix. Par acte du 28 mars 1997, ils ont signifié aux locataires un congé avec offre de vente pour le 30 septembre 1997. Monsieur Y... a accepté l'offre mais le prix de vente n'a jamais été réglé. C'est dans ces conditions que Monsieur et Madame X... ont fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'Instance de...