La Jurisprudences de France concernant Code civil article 32-1 - page 295

INDIVISIONChose indivise - Acte conservatoire Les actions en demande de délaissement de parcelles et d'enlèvement de clôtures, s'analysant en... ...... conséquence et en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil, elles seront condamnées à une...ARRET N° 650 du 13 NOVEMBRE 2001 R.G : 99/00124 C-BR 88/534 10 avril 1995 Consorts X... Y.../ X... Consorts Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE UN A... : Madame Marie Isabelle X... 9 Jardin Boiùldieu 92800 PUTEAUX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Lucien...

... dispositions de l'article 32-1 du code civil, elles seront condamnées à une amende civile de 5.000 francs...ARRET N° 650 du 13 NOVEMBRE 2001 R.G : 99/00124 C-BR 88/534 10 avril 1995 Consorts X... Y.../ X... Consorts Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE UN A... : Madame Marie Isabelle X... 9 Jardin Boiùldieu 92800 PUTEAUX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Marie Louise X... 9 Jardin Boiùldieu 92280 PUTEAUX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour...

... fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 32-1 du nouveau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Neyrolle industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société par action simplifiée Neyrolle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit de la société Ciffreo Bona, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

BAIL règles générales L'emploi du terme "loyer" sur des documents échangés entre les parties, postérieurement à un jugement ayant constaté... ... donc à la Cour de : Vu les article 1146 et suivants du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Nouveau Code de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT X... DU 14 SEPTEMBRE 2001 R.G. X... 99/04187 00/3587 AFFAIRE : Y... Z... C/ A... B... Appel de deux jugements rendus le 30 Mars 1999 et le 15 février 2000 par le T.I. CHARTRES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS etamp; ASSOCIES SCP JUPIN etamp...

... donc à la Cour de : Vu les article 1146 et suivants du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Nouveau Code de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT X... DU 14 SEPTEMBRE 2001 R.G. X... 99/04187 00/3587 AFFAIRE : Y... Z... C/ A... B... Appel de deux jugements rendus le 30 Mars 1999 et le 15 février 2000 par le T.I. CHARTRES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS ASSOCIES SCP JUPIN ALGRIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Inscription - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret...Sur le moyen unique : Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu que si le conservateur constate une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau et, d'autre part, les mêmes énonciations...

... se défendre, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salustro Reydel, anciennement dénommée Salustro Vincent Y... et associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section A, au profit : 1 / de la société Burg Industries, dont le siège est ... n° 647, 57011 Metz Cedex, représentée par la Selarl Christine X..., ès qualités de...

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ... la commune de Cheronvilliers ; Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 32-1 du...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction Toute procédure en fixation du loyer du bail à... ... décision ; que l'article 32-1 du décret L 145-59 du Code de commerce dispose que la décision du...AM/Da PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199602379 Minute N 1M Expédition à : Maître BUEB A... WETZEL Le Le greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 10 JUILLET 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Mme GOYET, président de chambre, Mme MAILLARD, conseiller, Mme MAZARIN, conseiller. GREFFIER...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La bande sonore reproduite sur un DVD constituant une altération de la version originale et définitive de... ... à la société RAPHA L FILMS la somme de 100.000 F conformément à l'article 32-1 du NCPC ; - dire que...COUR D'APPEL X... PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 29 JUIN 2001 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23034 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/11/2000 par le TRIBUNAL X... GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/10844 M. Y... Date ordonnance de clôture : 1er Juin 2001 Nature de la décision...