La Jurisprudences de France concernant Code civil article 32

... VISA Articles 32 du code de procédure civile et 2258 du code civil. CITATION_ARRET Cour d...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 309 F-D Pourvois n° Q 24-10.896 P 24-14.759 Q 24-15.634 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ Mme C O, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mm H O, domiciliée Adresse 10, 3°/ Mme CU O, domiciliée Adresse 17, ont...

... articles 32 du code de procédure civile et 2258 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 309 F-D Pourvois n° Q 24-10.896 P 24-14.759 Q 24-15.634 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ Mme C O, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mm H...

FILIATION ... ... filiation, énumérées à l'article 342-10 du code civil, cette reconnaissance devant être remise à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme M F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 24-10.743 contre l'arrêt rendu le 28 novembre...

... nombre d'informations sur la filiation, énumérées à l'article 342-10 du code civil, cette reconnaissance...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme M F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 24-10.743 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme...

... VISA Articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1199 du code civil et L. 141-5 du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° Z 23-23.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Bertin, exerçant sous l'enseigne Ô Péché mignon, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z...

... cession, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° Z 23-23.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Bertin, exerçant sous l'enseigne Ô Péché mignon, société par actions...

... lui restituer cette somme, en application des dispositions de l'article 1302-1 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Upsilon Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre de virements effectués à tort sur le compte de la Caisse des dépôts, la somme de 359 709, 42 euros assortie des intérêts au taux légal...

... résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° G 23-20.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 Mme J S, épouse G X, domiciliée Adresse 2 Algérie, a formé le pourvoi n° G 23-20.707 contre l'arrêt...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code civil. 3°/ que si la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° V 23-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 Mme X U, domiciliée C/o M. I U, Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-22.167 contre...

... résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° G 23-20.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 Mme J S, épouse G X, domiciliée Adresse 2 Algérie, a formé le pourvoi n° G 23-20.707 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5, dans le...