La Jurisprudences de France concernant Code civil article 311-25

... nom de sa mère, ce qui vaut reconnaissance, aux termes de l'article 311-25 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 20, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hawadhui X..., né le 24 février 1991 à Domoni, Anjouan Comores a introduit le 2 novembre 2010 une action déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de français, être né d'un père, X..., français pour être lui-même né d'une mère française, Andrée...

... dispositions de l'article 311-25 du code civil, régissant le litige, la filiation est établie par la mention du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., née le 24 février 1953 à Port Gentil Gabon a engagé une action déclaratoire de nationalité française se disant française par filiation maternelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009 d'avoir constaté son extranéité ; Attendu que l'arrêt constate que conformément aux...

FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée NATIONALITE - Nationalité... ...'ordonnance du 4 juillet 2005 Il résulte des dispositions combinées de l'article 311-25 du code civil et de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., née le 9 février 1972 à Kouba Algérie a engagé, le 5 juin 2007, une action déclaratoire de nationalité, se disant française comme descendante de Mohamed Y... Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret...

...'expliquer sur l'application en l'espèce des dispositions de l'article 311-25 du code civil issu de l...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUIN 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/09554 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07923 - 1ère chambre - 2ème section APPELANTE Madame T U épouse L Z F née le Date naissance 1 1946 à Localité 5 ALGERIE...

... avril 2010 qui prie la cour de dire que les dispositions de l'article 311-25 du code civil selon...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUIN 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/09550 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07912 - 1ère chambre - 2ème section APPELANTE Mademoiselle X F né le Date naissance 1 1964 à Localité 6 Algérie demeurant : Adresse...

... dispositions de l'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 et de l...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUIN 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/09557 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07750 - 1ère chambre - 2ème section APPELANT Monsieur D B né le Date naissance 2 1967 à Localité 4 Algérie demeurant...

... janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la possibilité...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 505 F-D Affaire n° N 24-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 25 avril 2024...

... janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 504 F-D Affaire n° M 24-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 25 avril 2024, la question...

... résultant de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 504 F-D Affaire n° M 24-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris...

... devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la possibilité d'établir la filiation à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 505 F-D Affaire n° N 24-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a...