Recherche de Code civil article 311-25 dans la jurisprudence francophone

... résultant de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 504 F-D Affaire n° M 24-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris...

... devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la possibilité d'établir la filiation à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 505 F-D Affaire n° N 24-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a...

... janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 504 F-D Affaire n° M 24-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 25 avril 2024, la question...

... janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la possibilité...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 505 F-D Affaire n° N 24-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 25 avril 2024...

... celle-ci dans son acte de naissance conformément aux dispositions de l'article 311-25 du même code. En...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14990 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQQ3 N° PARQUET : 21/1144 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2021 AJ du TJ de MONT-DE-MARSAN du 18/11/2020 complétée le 3/11/2021 N° 2020/002077 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame V F Chez Madame P J - Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

...’enfant ou doit avoir acquis la nationalité française pendant la minorité de l’enfant. L’article 311-25 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 20 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 22/12480 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZJB AFFAIRE : Mme C V épouse U Me Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE Localité 8 DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, et JOUBERT...

... par la désignation de celle-ci dans son acte de naissance conformément à l'article 311-25 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/04232 N° Portalis 352J-W-B7I-C4P42 N° PARQUET : 21/626 N° MINUTE : Assignation du : 17 Novembre 2020 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDEURS Monsieur B K, agissant en qualité de représentant légal de O K Et Madame Madame Z J, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de O K. DemeurantAdresse 1 ALGERIE représentés par Me...

...-ci dans son acte de naissance conformément à l'article 311-25 du code civil pièce n°17 du demandeur. Le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/04369 N° Portalis 352J-W-B7I-C4QUS N° PARQUET : 23/11425 N° MINUTE : Assignation du : 11 Septembre 2023 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur J A Adresse 1 Localité 3 ALGERIE représenté par Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0298 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...

... désormais produits. » Aux termes de l'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/02755 N° Portalis 352J-W-B7I-C4G5N N° PARQUET : 21/957 N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2021 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 23 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame Y G O Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Claire ABELLO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2017 et par Me Anne Lise LE BRUN, avocat au barreau de NANTES, avocat...

... jour de la naissance de l'enfant », soit, en l'espèce la loi française. En vertu de l'article 311-25...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/13577 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRI N° PARQUET : 21/1037 N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2021 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur I R Chez M. U R Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Anne BREMAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1341 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 8...