La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 311-25
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400504
... résultant de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 504 F-D Affaire n° M 24-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400505
... devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la possibilité d'établir la filiation à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 505 F-D Affaire n° N 24-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a...
... janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 504 F-D Affaire n° M 24-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 25 avril 2024, la question...
... janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la possibilité...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 505 F-D Affaire n° N 24-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 25 avril 2024...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2024, 12400324
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Etablissement - Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - Couples... ... accouche conformément à l'article 311-25 du code civil, et à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme Champalaune, Président Arrêt n° 324 FS-B Affaire n° A 24-40.001 R É P U B L I Q U E F R...
| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation de section, 10 mai 2024, 24-40.001
... accouche conformément à l'article 311-25 du code civil, et à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, par...CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme Champalaune, Président Arrêt n° 324 FS-B Affaire n° A 24-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MAI 2024 Le tribunal judiciaire de Créteil 1re chambre civile a transmis à la Cour de cassation, à la suite de...
... mention prévue par l'article 28 du code civil ; alors 1/ que selon l'article 311-25 du code civil, issu...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10534 F Pourvoi n° T 21-14.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. T W, dit G, N, L, domicilié Adresse 2 Côte d'Ivoire, a formé le pourvoi n° T 21-14.038 contre l'arrêt...
... 1981, était majeur lors de l apos;entrée en vigueur de l apos;article 311-25 du code civil prévoyant...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° A 19-22.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. W V U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-22.984 contre l apos;arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d apos;appel de Paris pôle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-10966
... dont est issu l'article 311-25 du code civil selon lequel la filiation est établie, à l'égard de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° N 19-10.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. U... T... B..., 2°/ Mme O... F..., agissant tous deux en qualité de représentants légaux de E... B..., 3°/ M. A... B..., domiciliés...
...'acte de naissance, en vertu de l'article 311-25 du code civil créé par l'ordonnance du 4 juillet 2005...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° Z 18-17.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. K... R..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 18-17.390 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige...
