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... et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu...N° RG 22/01142 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODTK Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Chambre 1 Cabinet 01 B du 8 décembre 2021 RG : 19/02388 I M C/ I J C P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRÊT du 14 JUIN 2023 APPELANTE Mme M I Née le 17 janvier 1993 à Localité 6 Rhône Adresse 4 Localité 3 Représentée par Me Laurence COUPAS, avocate au barreau de LYON...

..., puis par la mère et des dispositions de l'article 311-21 du code civil, assigné M. T et Mme N...N° RG 21/01985 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3HS C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte MORLAT la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 MAI 2023 Appel d'un Jugement N° R.G. 18/02065 rendu par le Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 01 avril 2021 suivant déclaration d'appel du 28 avril...

... vertu de l'article 311-21 du code civil qui fixe les règles de dévolution du nom de famille, l...AFFAIRE : N° RG 22/00379 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5V6 ARRET N° AB ORIGINE : Décision du juge aux affaires familiales de Caen du 21 janvier 2022 RG n° 18/03369 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur U I né le 04 Juin 1985 à SOYO ANGOLA Adresse 6 Localité 2 Représenté et assisté de Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022022001163...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM – DATE... ... porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. ... / ... Le...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août, 28 septembre et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... I..., Mme H... I... et Mme E... I... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 juin 2022 en tant qu'il autorise Mme J... K... et M. A... G...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ADJONCTION DES NOMS... ...... termes de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative au...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 20 septembre 2021 et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G... E... C..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ... et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil, soit celui de " E... ". 5. Il résulte de ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " E... ", ainsi que la décision du 6 août 2019 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par un...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF CARACTÉRISANT, DANS DES... ... en ce sens, ce qui a eu pour effet de conférer à l'enfant, en application de l'article 311-21 du code...Vu la procédure suivante : Mme E... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mai 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement du nom de leur fils B..., né le 4 juin 2009, de " D... " en " C...-D... " et d'enjoindre au garde des sceaux d'autoriser ce changement de nom...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Jugement supplétif - Conditions - Preuve de l'existence de l'événement - Appréciation souveraine... ...'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23 » ; que M. U... L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2018, que M. L..., se disant né le ... à Cotonou au Bénin, alors que ce territoire était français, de D... L..., né ... à Allada Bénin, et de I... N..., née ... à Ouidah Bénin, a, par requête du 20 juillet 2016...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ... offerte aux parents par l'article 311-21 du code civil d'attribuer aux enfants, même reconnus par leur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 20 avril 2015 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de son nom en " D... ". Par un jugement n° 1509242 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

NOM - Nom patronymique - Changement - Faculté de choix - Déclaration - Demande postérieure - Irrecevabilité - Cas NOM - Nom... ...'article 311-24 du code civil disposait que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2015, que Lola A..., née le ... , a été reconnue par sa mère, Mme Z..., le 11 avril 2002, et par son père, M. Y..., le 19 mai 2005 ; que le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration...