La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 311-2

..., la cour d'appel a violé l'article 311-2 du code civil ; 3°/ que des demandes de réduction ou de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le...

... versée à l'exposante, sans dénier sa paternité, la cour d'appel a violé l'article 311-2 du code civil...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2...

FILIATION ... ... termes de l'article 311-2, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°F 22-70.013 Juridiction : le tribunal judiciaire de Mulhouse VL12 Avis du 23 novembre 2022 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu, le 30 août 2022, une...

... reconnaissance de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-2 et...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10321 F Pourvoi n° V 21-10.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 M. W H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-10.567 contre l'arrêt rendu le 13 août 2020 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le...

... issue. L'article 311-2 énonce que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-12.206 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'K U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...'enfant ou, en d'autres termes, n'avait pas présenté la durabilité exigée par l'article 311-2 du Code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° J 20-20.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. B O, domicilié chez W K, Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-20.075 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Motivation - Pouvoir... ... issue. L'article 311-2 ajoute que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-B Pourvois n° 19-23.976 19-23.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... les dispositions de l'article 311-2 du même code, la possession d'état doit être continue, paisible...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° S 19-18.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme T... C..., domiciliée ... , 2°/ Mme F... C..., domiciliée ... , 3°/ Mme X... C..., domiciliée ... , 4°/ Mme A... C..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° S 19-18.836...

... décision au regard de l'article 311-2 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se fondant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° X 19-14.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 B... N..., ayant été domiciliée ... , décédée en cours d'instance, aux droits de laquelle viennent ses ayants droit : 1°/ Mme Q... X... N..., épouse...

... issue ; que l'article 311-2 du code civil précise que la possession d'état doit être continue, paisible...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10171 F Pourvois n° M 19-12.069 F 19-16.940 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 I - 1°/ M. D... J..., domicilié ... , 2°/ M. V... J..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° M 19-12.069 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018...