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... ceux dont on la dit issue. ". L'article 311-2 du même code dispose : " La possession d'état doit être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... K... E..., M. R... G..., M. Q... K... et Mme B... N... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. G..., M. K..., Mme N... et aux...

..., la cour d'appel a violé l'article 311-2 du code civil ; 3°/ que des demandes de réduction ou de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le...

... versée à l'exposante, sans dénier sa paternité, la cour d'appel a violé l'article 311-2 du code civil...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2...

... au motif qu'il porte sur un service financier au sens de l'article 311-2 du code monétaire et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/01837 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXZJ AFFAIRE : S.A.S. FRANFINANCE LOCATION C/ K, L E ... Décision déférée à la cour : Jugement rendule 15 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2021F00957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie BOURDOT Me Mélina PEDROLETTI...

... civil, de l'article L221-2 4° L 121-16-1 4° ancien du code de la consommation, des articles 311-2, 511...N° RG 20/07024 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJFL Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 03 novembre 2020 RG : 2017j00823 S.A.S. LOCAM C/ S.A.S. ALMA THE CHIMNEY CAKE FACTORY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Juin 2024 APPELANTE : S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous Ie numéro B 310 880 315...

... et des articles 311-2, L.341-1 2°, L.511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, de : - dire non...N° RG 20/05029 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NETL Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE du 28 juillet 2020 RG : 2019j00633 S.A.R.L. DELICES ORIENTALES C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTE : S.A.R.L. DELICES ORIENTALES inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 508 444 619 Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de...

... et L.222-1 du code de la consommation et des articles 311-2, L.341-1 2°, L.511-3 et 511-21 du code...N° RG 20/05827 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGN4 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 11 septembre 2020 RG : 2016j00939 C C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTE : Mme L C Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : S.A.S. LOCAM au capital de 11 520 000...

... celui ou ceux dont on la dit issue. ". Selon l'article 311-2 du même code : " La possession d'état doit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 26 avril 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 25 juillet 2019 des autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer des visas de long séjour aux jeunes E... A... B... et G... A... C..., en qualité de membres de...

.... ". Selon l'article 311-2 du même code : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Bangui refusant de délivrer aux enfants E... C... et B... A..., ainsi qu'à Mme H... D..., des visas d'entrée et de long séjour...

...-2 4° du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier et l...N° RG 20/03549 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NA57 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 05 juin 2020 RG : 2018j00979 S.A.R.L. IMOKA C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Mars 2024 APPELANTE : S.A.R.L. IMOKA au capital de 1€, immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône'Tarare sous le numéro 508 131 455, agissant par son représentant légal en exercice Adresse 1 Localité 4...