La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 311-17

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Détermination - Portée FILIATION - Dispositions... ... - Détermination - Portée Selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-17 du code civil ; Attendu que selon ce texte, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la...

...'article 370 du code civil guinéen et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2013, que M. Alpha X..., né en 1984 en Guinée, s'est vu délivrer courant 2001 un certificat de nationalité française par un tribunal d'instance comme né d'un père français, M. Mamadou Lamine X... ; que le ministère public l'a assigné pour voir constater son extranéité ; Attendu que M. Alpha X... fait grief à l'arrêt de...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité -... ... 311-17 du code civil - Résidence habituelle en France - Indifférence L'article 311-17 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° N 21-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Reconnaissance - Validité - Conformité à la loi personnelle de l'auteur de la... ... Code civil, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article 311-17 du même Code, la reconnaissance de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA TUNISIE, AGISSANT EN VERTU D'UNE LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, A ETABLI, LE 29 DECEMBRE 1959, UN CERTIFICAT CONSTATANT QUE, LE MEME JOUR, M. A., DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT DECLARE DEVANT LUI, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, LA NAISSANCE D'UN...

1° CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Conditions - Possibilité tant au regard de la loi du demandeur à... ... loi du demandeur à l'action qu'au regard de celle de l'enfant 1° L'article 311-17 du Code civil est...Attendu que, le 24 septembre 1984, Mme Y..., de nationalité française, a mis au monde aux Lilas Seine-Saint-Denis une fille, prénommée Léonor, qui a été reconnue dans l'acte de naissance par M. X..., de nationalité allemande ; que, le 21 octobre 1991, celui-ci a engagé une action en contestation de sa reconnaissance de paternité ; Sur le premier...

...'abstenant de rechercher, comme le lui impose l'article 311-17 du code civil, si au regard de la loi malienne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... Y..., né le 5 novembre 1961 à Bamako Mali, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2004 d'avoir constaté son extranéité en refusant de reconnaître sa nationalité française par filiation à l'égard de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable...

... du fond ont violé les articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; 2°/ que M. P... a reconnu, le 7...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2017, que, selon leurs actes de naissance dressés à Douala Cameroun, V... et F... P... sont nés le ... à Douala de M. P... et Mme I... Q... et R... P... le ... à Douala de M. P... et Mme O... ; que, le consulat général de France à Douala ayant refusé de transcrire les actes de naissance des trois enfants sur les registres de l'état civil français, M. P..., de nationalit...

...'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17 du code civil ; Attendu que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X... Y..., née le 27 novembre...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Reconnaissance - Contestation - Recevabilité de l'action - Conditions - Office du juge... ... - Détermination - Portée Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme F... X... V... a été inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née le ... à Barcelone Espagne de Mme B... V... et de R... X..., qui l'a reconnue ; que celui-ci, de nationalité française, est décédé le ... ; que...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Loi française conduisant à des résultats équivalents à... ... règle de conflit nouvelle posée par l'article 311-17 du Code civil n'exclurait pas non plus, lorsque l...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., née à Hanoi le 4 juin 1946, a été reconnue le 24 mai 1971 par Y... ; qu'elle a épousé le 11 octobre 1971 M. Z... et a acquis, du fait de ce mariage, la nationalité française ; que le 22 juillet 1982, Y... a assigné Mme Z... devant le tribunal de grande instance en contestant...