La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 311-1

...'appel a violé l'article 311-1 du code civil ; 2°/ que le caractère paisible d'une possession d'état d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt...

... dénégation de paternité, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du code civil ; 2°/ que le caractère...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section...

... légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 333 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10128 F Pourvoi n° X 21-19.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. L Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 21-19.010 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, section 2, dans le litige...

FILIATION ... ... et Mme Y H V. 2. La demande est ainsi formulée : « Dans la mesure où l'article 311-1 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°F 22-70.013 Juridiction : le tribunal judiciaire de Mulhouse VL12 Avis du 23 novembre 2022 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu, le 30 août 2022...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité -... ... base légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 333 du code civil ; 4 que l'impossibilité de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° N 21-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme...

... 311-1 du Code civil énonce que la possession d'état s'établi par une réunion suffisante de faits qui...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-12.206 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'K U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

...'état énoncés à l'article 311-1 du code civil soient réunis au soutien des actes de notoriété établis par le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° X 19-25.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme E X, 2°/ M. V X, domiciliés tous deux Adresse 3, 3°/ M. N X, domicilié Adresse 2, ont formé le...

... possession d'état, telle que définie à l'article 311-1 du Code civil, suppose la réunion suffisante de faits...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° J 20-20.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. B O, domicilié chez W K, Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-20.075 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Motivation - Pouvoir... ... au sens de l'article 311-1 du code civil. Il n'est pas sujet à recours. 9. Il en résulte que cet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-B Pourvois n° 19-23.976 19-23.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... articles 311-1 et 333 du code civil ; 5° ALORS QU apos;en retenant qu apos;aucun élément antérieur à sa...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10594 F Pourvoi n° A 20-10.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 M. S L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-10.683 contre l apos;arrêt rendu le 24 octobre...