La Jurisprudences de France concernant Code civil article 270
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 12500428
... légale au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ que, à titre subsidiaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° U 22-22.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme W R, domiciliée chez Mme J R, Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 22-22.622 contre l'arrêt rendu...
... dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° U 22-22.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme W R, domiciliée chez Mme J R, Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 22-22.622 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 12500267
.... » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° Q 23-14.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme B D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-14.618 contre l'arrêt rendu...
... VISA Articles 270 et 271 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° Q 23-14.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme B D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-14.618 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre de la famille, dans le litige l'opposant à M. L K, domicilié Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2025, 12500147
... vie des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Z 22-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 Mme G T, divorcée H, domiciliée Adresse 2 Allemagne, a formé le pourvoi n° Z...
... VISA Articles 270 et 271 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Z 22-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 Mme G T, divorcée H, domiciliée Adresse 2 Allemagne, a formé le pourvoi n° Z 22-24.122 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. O...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 12400445
... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3. Il résulte du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° M 22-16.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...
... VISA Articles 270 et 271 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° M 22-16.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme D X, épouse K, domiciliée Adresse 2, a...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 29 août 2024, 22/35617
... 237 et suivants du code civil ; -Vu l'article 270 du code civil ; -Vu l'article 262-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/35617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKN6 AJ du TJ DE PARIS du 23 Mai 2022 N° 2022/016052 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur G O Adresse 4 Localité 9 Représenté par Me Laurence PAOLI-CULIOLI, Avocat, Barreau de l’Essone, Adresse 7 DÉFENDERESSE Madame S Z épouse O Adresse 1 Localité 8...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 29 août 2024, 22/39420
... époux, - Condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 270 du Code Civil, Monsieur K L à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/39420 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYH2G N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 29 Août 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame C B épouse L Adresse 4 Localité 7 Ayant pour conseil Me Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, Avocat, #C2165 DÉFENDEUR Monsieur K L Adresse 5 Localité 12 Ayant pour conseil Me Pétra LALEVIC, Avocat, #D1757 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES...
