La Jurisprudences de France concernant Code civil article 270
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2025, 12500147
... vie des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Z 22-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 Mme G T, divorcée H, domiciliée Adresse 2 Allemagne, a formé le pourvoi n° Z...
... VISA Articles 270 et 271 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Z 22-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 Mme G T, divorcée H, domiciliée Adresse 2 Allemagne, a formé le pourvoi n° Z 22-24.122 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. O...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 12400445
... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3. Il résulte du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° M 22-16.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...
... VISA Articles 270 et 271 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° M 22-16.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme D X, épouse K, domiciliée Adresse 2, a...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 29 août 2024, 22/35617
... 237 et suivants du code civil ; -Vu l'article 270 du code civil ; -Vu l'article 262-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/35617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKN6 AJ du TJ DE PARIS du 23 Mai 2022 N° 2022/016052 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur G O Adresse 4 Localité 9 Représenté par Me Laurence PAOLI-CULIOLI, Avocat, Barreau de l’Essone, Adresse 7 DÉFENDERESSE Madame S Z épouse O Adresse 1 Localité 8...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 29 août 2024, 22/39420
... époux, - Condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 270 du Code Civil, Monsieur K L à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/39420 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYH2G N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 29 Août 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame C B épouse L Adresse 4 Localité 7 Ayant pour conseil Me Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, Avocat, #C2165 DÉFENDEUR Monsieur K L Adresse 5 Localité 12 Ayant pour conseil Me Pétra LALEVIC, Avocat, #D1757 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES...
| France, Tribunal judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 27 août 2024, 21/05348
... créer, dans les conditions prévues par l’article 270 du code civil, une disparité manifeste dans les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 27 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 21/05348 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WXLG N° MINUTE : 24/00102 AFFAIRE Y O épouse N C/ P, Z, H N DEMANDEUR Madame Y O épouse N Adresse 6, Localité 13 représentée par Me Marie BLADIER-OUDIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 510 DÉFENDEUR Monsieur P, Z, H N Adresse 8 Localité 9 représenté par Me...
| France, Tribunal judiciaire de Rennes, 3ème ch.section b, 14 août 2024, 20/04396
... dispositions de l’article 233 du code civil. M et J ont été entendus le 26 janvier 2022. Par ordonnance d...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 12 - tél : XXXXXXXX02 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2024 N° RG 20/04396 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2WI Epoux L divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier 1 copie EREP TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame F I, Z C épouse L née le...
| France, Tribunal judiciaire de Rennes, 3ème ch.section d, 14 août 2024, 22/07679
... l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 11 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2024 N° RG 22/07679 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KAHE Époux L divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie certifiée conforme au JE de Rennes 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame R S E G née le Date naissance 2 1979 à Localité 17 demeurant Adresse 7 Localité 17...
| France, Tribunal judiciaire de Rennes, 3ème ch.section d, 14 août 2024, 24/00639
... prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2024 N° RG 24/00639 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWFL Epoux E divorce 1 Copie exécutoire délivrée à Me ROCHEREUIL 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame Y J T V D née le Date naissance 5 1972 à Localité 11 demeurant Adresse 8 Localité 4 représentée par Me Aurélie...
