La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2488 - page 2

... sur le bien ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 2488 du Code civil, les hypothèques s...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10118 F Pourvois n° S 17-24.026 et T 17-24.211 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° S 17-24.026 et T 17-24.211 formés par : 1°/ M. W... P..., 2°/ Mme B... Q..., épouse P...

...'après la cession et rappelle que l'article 2488 du code civil permet au créancier de renoncer au bénéfice...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/02523 AFFAIRE : N, E H C/ SCP QUIDET LE BOURDONNEC CARIMALO, notaires associés Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 15/00833 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP ODEXI AVOCATS Me Valérie...

...'extinction de l'obligation garantie outre les causes d'extinction prévues à l'article 2488 du code civil, non...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2018 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4CWT Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 février 2013 RG 12/00001, après cassation, par arrêt de la Cour de cassation, 3 ème...

... acte authentique en date du 21 août 1993, Vu l'article 2253 ensemble l'article 2488 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2018 N° 2018/310 Rôle N° N° RG 16/21291 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7UAS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR C/ Claude X... Nicole Y... épouse X... SCI LES PINS MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Z... Me A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

...'application des dispositions de l'article 2180 4o alinéa 1, devenu l'article 2488 4o alinéa 1 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 DÉCEMBRE 2017 No 2017/ 428 Rôle No 16/07376 François, Joseph, Henri X... Annick, Pierrette Y... divorcée Z... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Laurence DE SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision...

Les dispositions de l'article 2488 du code civil distinguent l'extinction de l'hypothèque ou du privilège par l'effet de l'extinction de... ... Les dispositions de l'article 2488 du code civil distinguent l'extinction de l'hypothèque ou du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 DÉCEMBRE 2017 No 2017/ 428 Rôle No 16/07376 François, Joseph, Henri X... Annick, Pierrette Y... divorcée Z... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me...

... recevoir, ou en le consignant ; que, suivant l'article 2488, 3° du code civil, les privilèges s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 février 2016, que, par acte du 25 juillet 2003, les consorts X... ont promis de vendre une propriété comprenant des parcelles agricoles à M. et Mme Y... ; que la SAFER du Centre, ayant préempté le bien, l'a revendu le 11 août 2004 à la société civile immobilière Voltaire Beaune la SCI ; que la société Fortis banque, aux droits de laquelle est venue la société Crédit du Nord, a...

...'ancien article1234, 2443 et les articles 2488 du code civil, - prononcer la radiation du privilège de prêteur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 19 SEPTEMBRE 2017 Rédacteur : Catherine BRISSET, conseiller, N° de rôle : 16/03352 F L veuve J D J c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 avril 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX...

... premier rang sur le bien ; Mais considèrant qu'aux termes de l'article 2488 du code civil, les...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUIN 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21180 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 13/03556 APPELANTS Monsieur E S Né le Date naissance 1 1960 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représenté et ayant pour avocat plaidant Me E...

... et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte authentique du 7 octobre 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie la banque a consenti à M. et Mme X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 21 mai 2013 ; que la banque a, le 27 décembre 2013, pris une inscription...