La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2475

... articles 2475 et suivants du code civil ; -Dit que le prix de ces prestations sera réglé par le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01812 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IBGR CC JUGE COMMISSAIRE DE NIMES 16 avril 2021 RG :09/00835 B C/ S Caisse CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, SERVICE CONTENTIEUX Mutualité M.S.A. SERVICE CONTENTIEUX MINISTERE PUBLIC S.E.L.A.R.L. BRMJ 30 Grosse délivrée le 07 JUIN 2023 à Me Pierry FUMANAL Me Jean-marie CHABAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE...

...'accomplir les formalités de purge judiciaire à ses frais et en application des articles 2475 et suivants du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00233 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV5P CC JUGE COMMISSAIRE DE NIMES 06 janvier 2023 RG:16/05019 X S.C.I. Adresse 16 S.A.R.L. Adresse 17 C/ S.E.L.A.R.L. BRMJ Etablissement POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC S.A. SAFER OCCITANIE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE S.C.I. GEOFFREY GIELEN S.C.I. RAF GIELEN...

... mandataire n'a pas suivi la procédure prévue par ce texte. Elle ajoute que l'article 2475 ancien du Code...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 MARS 2023 n° ,11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZYI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Avril 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 - RG n° 20/05948 APPELANTE S.A. CREDIT LOGEMENT inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de...

... dispositions de l'article 2475 du code civil intervenant préalablement à la vente supposant un accord entre les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° C 21-21.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ M. P E, 2°/ Mme F G, épouse E, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° C 21-21.982 contre...

... et suivants anciens articles 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du...CR/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - SCP BON-DE SAULCE LATOUR LE : 07 JUILLET 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 N° - Pages N° RG 22/00101 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DNQK Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 22 Novembre...

... la procédure de purge amiable prévue à l'article 2475 du code civil. Le rejet de cette demande s...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 16/07037 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q7L3 AFFAIRE : D X CP C/ F, B, C A Y, T, O J épouse A U VZ N H et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 12/06659 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.06.2022 à : Me Edith...

... paiement par préférence de la créance d'honoraires" au sens de l'article 2475 du code civil, relatif à la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° Q 20-23.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Winston et Strawn, société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Purge - Paiement ou consignation du prix - Défaut... ... inscriptions sur le bien aient été purgées ; qu'aux termes de l'article 2475 du code civil, à l'occasion de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 408 FS-P Pourvoi n° U 19-25.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

... Camélias et de Mme O... ; AUX MOTIFS QUE selon l apos;article 2475 du code civil, à l apos;occasion de la...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° T 19-21.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ Mme S... O..., domiciliée ... , 2°/ la société Les Camélias, société civile immobilière, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° T 19-21.114 contre l...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Purge - Purge amiable - Conditions -... ... CITATION_ARRET articles 2475 et 2476 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 225 FS-P+B+I Pourvoi n° V 19-10.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 1...