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... articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 juin 2016, que M. N... et Mme K... se sont mariés le 29 août 1992 ; que cette dernière ayant introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, son époux a formé une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a...

... de l'article 247-2 du code civil, si dans le cadre d'une instance introduite pour altération...R. G : 10/ 00909 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 08 décembre 2009 RG : 07/ 02819 ch no2 Y... C/ B... APPELANT : M. Khalil Georges Y... né le 11 Février 1959 à LE CAIRE EGYPTE ......69970 MARENNES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, assisté de Me Marie-Thérèse BARLATIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Anne Jeanne Marie B... épouse Y... née le 12 Juin 1962 à SAINT-CHAMOND 42400...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Demande - Demande principale - Demande... ... partagés L'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 5 février 1997 ; que l'époux a introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts de celui-ci, lequel a...

... cour d'appel a violé l'article 247-2 du code civil et les articles 70, 567 et 1077 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 19 juin 1976 ; qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que Mme Y... a interjeté appel et formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242...

... et 1077 du Code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté les demandes en divorce formées par M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou productions de l'adversaire, sont recevables ; Attendu que, pour statuer sur...

... contestées seront confirmées. En application des dispositions de l'article 247-2 du code civil, les époux...Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R. G : 15/ 00138 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Décembre 2014, enregistrée sous le no 11/ 148 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Pierre Toussaint Dominique X... né le 06 Mars 1961 à Marseille 13000 C/ M. X... Vincent ......20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO...

... civile. qu'en effet cette substitution prévue par l'article 247-2 du code civil demande en divorce pour...R. G : 10/ 04910 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 21 mai 2010 RG : 2006/ 14917 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. René Joseph X... né le 22 Mai 1946 à GUEHENNO 56420 ...69380 LISSIEU représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Odette Andrée Y... épouse X... née le 28 Juillet 1939 à LYON 69002 ... 69410...

... l'épouse, qu'elle prononce en vertu de l'article 247-2 du code civil un divorce aux torts partagés...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/25640 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2IPC Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Juge aux affaires familiales de Paris - RG n° 11/36911 APPELANTE Madame K Y Q épouse O Née le Date naissance 1 1948 à Localité 1 56...

... 247-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M. Q...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.882, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M. Q..., irrecevable, l'arrêt...

... définitive du lien conjugal ; que cependant, en vertu de l'article 247-2 du même code, l'époux contre lequel...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10034 F Pourvoi n° G 19-21.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme H... Q..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-21.427 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant...