La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 24-1

... de départ du délai de prescription prévu à l'article 24-1 du code civil est le jour de délivrance du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

... nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 27 février et 2 mai 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes, adressées les 5 juin et 10 octobre 2023, tendant au retrait...

... distinctions fixées aux articles ci-après ". L'article 24-1 du même code dispose que " La réintégration par...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 14 novembre 2022 et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de retirer le décret du 25 juin 1980 la libérant de ses liens d'allégeance...

01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - CITOYEN CONTESTANT LE DÉCRET LE LIBÉRANT DE SES LIENS... ... dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. ...L...Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 454218, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet, 25 août et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O... Q... G... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 août 2018 portant libération des liens d'allégeance de...

01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - DEMANDE DE RETRAIT D'UN DÉCRET LIBÉRANT UN CITOYEN FRANÇAIS... ... française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés le 10 octobre 2019, les 10 janvier et 4 décembre 2020, et les 4 et 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du...

... contre cet arrêt ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du préfet de la Loire du 10 août 2011 ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1200338 du 12 février 2014, le...

... régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La...Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2005 du ministre de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ... conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1...Vu, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Abderahmane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 4 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba lui fait connaître qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à sa réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. 54-01-01-02 PROCEDURE -... ...'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et...Vu, enregistrés le 1er mars et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés par Mme Lila X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 février 2001 du consul général de France à Annaba relative à sa demande de réintégration dans la nationalité française...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. 54-01-01-02 PROCEDURE -... ...'en application des dispositions des articles 24-1 et 21-16 du code civil, sa demande de réintégration ne pourrait...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belabbes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la lettre du 7 février 1999 du consul général de France à Alger l'informant que l'une des conditions exigées pour la réintégration dans la nationalit...