Recherche de Code civil article 23-7 dans la jurisprudence francophone

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - PERTE DE LA NATIONALITÉ. - OCCUPATION D’UN EMPLOI DANS UNE... ..., " Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2022 prononçant sa perte de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

... maintien de la vie commune ; que selon les articles 23 7 et 238 du code civil le divorce peut être demandé...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10242 F Pourvoi n° Y 14-23.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D U, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles...

... distribution signé entre les deux sociétés en cause contenant une clause d'arbitrage, à l'article 23.7 ; que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2014, que la société Sodea a conclu le 20 juin 2006 avec la société General Motors France la société GMF un contrat de distributeur agréé pour la distribution et la réparation à Thionville des véhicules de la marque, comportant une clause d'objectifs de vente ; qu'après...

... de son article 62 : " Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-7 du code...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2011 rapportant le décret du 2 novembre 2007 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 11 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

... 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Noël C. et transmise à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2206 du code...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Défaut de litige Appréciant souverainement... ..." et "rappelle en outre que, conformément aux dispositions de l'article 23.7 du Contrat, les honoraires...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France GMF et la société Champs de Mars automobile CMA ont conclu un contrat de distribution de véhicules automobiles dans le cadre du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; que, selon ce contrat, les parties devaient...

... étroitement de la mission confiée par ces parties à un tiers ; D'après l'article 23.7, intitulé "clause d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France GMF et la SAS Auto service réparation ASR ont conclu un contrat de distribution de véhicules automobiles dans le cadre du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; que, selon ce contrat, les parties devaient convenir d'objectifs de vente et, en cas de désaccord, avoir recours à une commission de tiers experts ; qu'à la suite d'un désaccord, la commission...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...'indemnisation représentée par la contre-valeur en au jour de l'arrêt article 23. 7 de la C. M. R., de 103. 333, 85 DTS est...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 399 Rôle No 06 / 18323 S. A. MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX Béatrice X... C / Société CNAN GROUP SPA S. A. GAN ASSURANCES IARD S. A. KS EXPORT S. N. C. SOCOMAN S. A. R. L. TH AMGHAR S. A. GROUPAMA TRANSPORT S. A...

...-valeur en au jour de l'arrêt article 23. 7 de la C.M.R. , de 103.333,85 DTS est et sera très...2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2008 No 2008/399 Rôle No 06/18323 S.A. MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX Béatrice X... C/ Société CNAN GROUP SPA S.A. GAN ASSURANCES IARD S.A. KS EXPORT S.N.C. SOCOMAN S.A.R.L. TH AMGHAR S.A. GROUPAMA TRANSPORT S.A. Compagnie A.G.F. - I.A.R.T Yves Y... Compagnie L'HELVETIA Grosse délivrée à : LATILSIDERCOHENLIBERASTOLLINCHITOUBOULGIACOMETTIERMENEUXBLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 3 février 2006 enregistré au...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE... .... Georg Ress a continué de siéger après l’expiration de son mandat, en vertu des articles 23 § 7 de la...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SÜRMELI c. ALLEMAGNE Requête no 75529/01 ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 En l’affaire Sürmeli c. Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Boštjan M. Zupančič,   Georg Ress,   Lucius...