La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 23-2

... 23 2 b de la loi du 18 décembre 2015, il peut être présumé que le demandeur de protection...Tribunal administratif N° 43151 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 Audience publique du 26 juin 2019 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art.35 3, L. 18.12.2015 _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 43151 du rôle et déposée le 20 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

..., conformément à l’article 23 2 b de la loi du 18 décembre 2015, il est présumé que le demandeur de protection...Tribunal administratif N° 42437 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er mars 2019 Audience publique du 6 mars 2019 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art.35 3, L. 18.12.2015 _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 42437 du rôle et déposée le 1er mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurore GIGOT, avocat...

... comptable, résultant du prix d’acquisition historique diminué des amortissements au vœu de l’article 23 2...Numéro 10997a du rôle Inscrit le 27 novembre 1998 Audience publique du 26 juillet 2000 Recours formé par Monsieur … NIEDNER, … contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10997 du rôle, déposée le 27 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NIEDNER...