La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2289

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Société en participation - Extension à une autre personne - Impossibilité... ... CITATION_ARRET articles 2289 et 2292 du code civil PUBLICATION Bulletin 2010, IV, n° 119 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mai 2009, que M. et Mme X... ainsi que le GFA Clos Valdet, dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation Etablissements X... la SEP ; que le 13 mars 2001, Mme X... s'est rendue...

...'engagement de Y... R... qui s'est portée caution de ce prêt", la cour d'appel a violé l'article 2289 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° U 19-15.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 La société Banque populaire méditerranée, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ... contraire, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 2289, 2290 et 2313 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 2007, que le 12 février 1998, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers le Crédit mutuel de Le Cateau la banque d'un prêt souscrit par M. Y... pour les besoins de son...

CAUTIONNEMENT - Caution - Article 2308 du code civil - Obligation d'information préalable des emprunteurs - Défaut - Effet - Absence de... ... cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, conformément à l'article 2289 du code civil, mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 441 F-P+B Pourvoi n° C 19-14.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

... l'article 2289 du code civil dispose que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été notifiée dans les six mois de sa date ; Attendu qu'en statuant au fond sur l'opposition formée par M. Hervé X... et son curateur contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la demande de la...

... décision de base légale au regard des articles 2289 et 2313 du code civil, ensemble les articles L. 622...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° V 18-22.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. F... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 18-22.791 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre...

... demandes de la BNP, sur le fondement des articles 2289 et 2290 du code civil, motifs pris de ce que...R.G : 14/05994 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 06 juin 2014 RG : 2013J781 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Mars 2016 APPELANTS : F Q né le Date naissance 1 1973 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représenté par Maître Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON E R épouse Q née le Date naissance 2 1973 à Localité 2 Adresse 1 Adresse 1...

... demande tendant à obtenir sur le fondement de l'article 2289 du code civil, la nullité de l'acte de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10297 F-D Pourvoi n° J 19-14.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. V... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-14.781 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par...

... de l'article 2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10661 F Pourvoi n° P 19-24.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. H W, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme X J, veuve L, domiciliée Adresse 2, ont...

... par l'article 2289 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et...MM/ND Numéro 22/2225 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 02/06/2022 Dossier : N° RG 20/00727 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQNW Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : X G C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T...