La Jurisprudences de Mali concernant Code civil article 2279
| Mali, Cour suprême, 09 février 2015, 33
Annulation de vente aux enchères publiques. ... ... irrégularité de la vente elle-même ; Que les dispositions de l’article 2279 du Code Civil traitent de la...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°33 du 09 0202 / 2015 Annulation de vente aux enchères publiques. SOMMAIRE : L’action en annulation de la vente aux enchères publiques est irrecevable après la vente mais celle relative à la saisie peut être demandé jusqu’à la vente. FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Aa C, créancier de feu Aavait, du vivant de celui-ci fait pratiquer une saisie-vente sur...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 octobre 2005, 22
... permis d'occuper est réputé meuble; Que l'article 2279 du Code Civil stipule « qu'en fait de meuble...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°331 DU 09 OCTOBRE 2003 - ARRET N°22 DU 03 OCTOBRE 2005 - NATURE : Annulation de vente et inscription de gage. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi trois octobre de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Ab B: Président de la Chambre Commerciale, Président ; Monsieur Sambala TRAORE : Conseiller à la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 008
... de l'article 2279 du Code Civil ; Le manque de base légale. Il appert donc que les moyens sont...20050124008 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°175 DU 04 MAI 2001 ARRET N°008 DU 24 JANVIER 2005 ANNULATION DE VENTE -PERMIS D'OCCUPER -BIEN MEUBLE -ART 2279 DU CODE CIVIL Au sens de l'article 61 du code domanial et foncier « le droit d'usage et d'habitation conféré par le permis d'occuper est réputé meuble. » Que sur le fondement de cette disposition légale, la vente dont l'annulation est demandée porte sur un bien meuble. Qu'il échet en conséquence, dans la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 8
... violation de l'article 2279 du Code Civil Le manque de base légale. Il appert donc que les moyens sont...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°175 DU 04 MAI 2001 - ARRET N°008 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mai 2004, 62
... article 1084 Code de Commerce ; PROCEDURE 2Violation des articles 2279 Code Civil et 721 aI1 du Code...2004052462 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°86 DU 22 FEVRIER 2001 ARRET N°62 DU 24 MAI 2004 COMPETENCE DU JUGE CIVIL - OBJET DU LITIGE - EXCEPTION DE PRESCRIPTION - APPLICATION DE L'ART 2279 DU CODE CIVIL En vertu de l'article 18 du code de procédure civile, commerciale et sociale, la compétence de la juridiction en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par les dispositions particulières. Qu'en...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 août 2000, 143
... prouvée et cela en application des dispositions particulières de l'article 2279 du code civil, « alors que...20000821143 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 88 DU 15 AVRIL 1999 ARRÊT N° 143 DU 21 AOUT 2000 Gage - délai de grâce - disposition du créancier. Attendu que le délai de grâce se définit selon l'article 526 du Code Procédure Civile, Commerciale et Sociale, comme un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues que le juge peut accorder dans les limites fixées par la loi compte tenu de la situation du débiteur et en considération des...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 novembre 1999, 198
... articles 2279 et 2280 du code civil applicables qui s'opposent à ce qu'un revendiquant soit admis à prouver...19991122198 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI Nos 81 ET 87 DES 02 ET 03 AVRIL 1999. ARRET N° 298 DU 22 NOVEMBRE 1999 DROIT DOMANIAL ET FONCIER -VENTE DE MEUBLE - PERMIS D'OCCUPER Sur le moyen pris du manque de base légale : En donnant d'une part effet au certificat de décès sans jamais vérifier s'il a fait l'objet d'une notification à la partie adverse au procès et en déclarant mensongers les actes de procédure faits par l'huissier et d'autre part en...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 avril 1998, 60
... moyen pris de la violation par mauvaise application de l'article 2279 du Code Civil ; -3ème moyen pris...1998040660 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOIS N° 99-100 ET 104 DES 29 ET 30 MAI 1997 ARRET N° 60 DU 06 AVRIL 1998 Titre foncier - Action réelle - Action personnelle - Voie de fait -Résiliation de bail - Conditions d'indemnisation. L'usage de droits légaux ne constitue guère, contrairement aux qualifications de l'arrêt querellé, une voie de fait ou une erreur grossière de l'administration pouvant justifier l'annulation prononcée, qu'en...
