La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2272

... première branche : En vertu de l’article 2272 de l’ancien Code civil, l’action des marchands, pour les...N° C.22.0485.F M. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.170.701, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de...

En vertu de l'article 2272 de l’ancien Code civil, l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent à des particuliers non... ... En vertu de l'article 2272 de l’ancien Code civil, l'action des marchands pour les...N° C.21.0007.F C.-A. B., avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire de J.-P. S., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 31 décembre 2020 n° G.20.0207.F, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, o...

Le bref délai de prescription prévu à l’article 2272 du Code civil, qui repose sur une présomption de paiement, ne s’applique pas lorsque le... ... Le bref délai de prescription prévu à l’article 2272 du Code civil, qui repose sur une...N° C.19.0367.N L. S., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre MAMBO ART, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 décembre 2018 par le tribunal de l’entreprise de Gand, division de Gand, statuant en dernier ressort. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général...

... prescription annale prévue à l apos;article 2272, alinéa 3, du Code civil « au motif que cet article vise à s...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0705.N VILLE DE GAND, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre P. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 juillet 2017 par le juge de paix du deuxième canton de Gand, statuant en dernier ressort. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le...

... : Dispositions legales violees Articles 2272, alinea 2, et 2277 du Code civil Decisions et motifs critiques L...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0268.F ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. A. D., 2. M. T., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de...

... etcommentaires fondes sur l'article 2272, alinea 1er, du Code civil deslors que cette disposition a ete abrogee...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.06.0590.N * V. J., * Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre * W. P. * I La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 juin 2006par la cour d'appel de Gand. * Par ordonnance du premier president du 16 octobre 2007, la cause a eterenvoyee à la troisieme chambre. * Vu l'arret de la Cour rendu le 12 novembre 2007. * Le president de section Robert Boes a fait rapport...

... prescription d'un an prevu parl'article 2272, alinea 3, du Code civil, quod non ... il y a lieu deconstater...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0405.N C.W., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre G. G., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus le 2 janvier2006 et le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente...

... prescriptions articles 2272 à 2274 du Code civil. S'il etablissait une courte prescription, l'article 2276bis...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0372.N D. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O. M., 2. D. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle...

... invoquer l'autorite des decisions etcommentaires fondes sur l'article 2272, alinea 1er, du Code civil des...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0590.N V. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre W. P. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le8 juin 2006 par la cour d'appel de Gand. V. Par ordonnance du 16 octobre 2007, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais Nature. Durée. Point de départ. Fin / Durée / Action des huissiers de justice Le délai de... ... violées - article 149 de la Constitution; - article 2272, spécialement alinéa 1er, du Code civil, tel qu...V. G., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. A., 2. V. C., 3. H. P., 4. G. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait...