La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2266

... VISA Article 2266 du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° J 23-20.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-20.363 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d'appel de Cayenne chambre civile, dans le litige...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2266 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° J 23-20.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, dont le siège est Adresse 1, a form...

... leur terrain cadastré section BK n° Cadastre 2, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 2266 du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° G 23-16.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ M. D U, 2°/ Mme I, P, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° G 23-16.107 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de...

... cadastré section BK n° Cadastre 2, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 2266 du code civil, seul le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° G 23-16.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ M. D U, 2°/ Mme I, P, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 1, ont...

...'appel a violé par refus d'application l'article 2262 du code civil et, par fausse application, l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° R 21-25.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La commune de Localité 5, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Adresse 1, a formé le...

...'article 2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° R 21-25.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La commune de Localité 5, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette...

... ; 1° ALORS QUE selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10427 F Pourvoi n° Z 19-17.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. T O, 2°/ Mme H O, 3°/ Mme G O, 4°/ Mme D O, 5°/ Mme P O, 6°/ Mme C O, 7°/ Mme S O, venant aux droits de sa...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Exclusion - Crédit-bail - Action en... ... est imprescriptible. Selon l'article 2266 du code civil, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 426 F-P+B Pourvoi n° A 21-10.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Mme...

... dispositions l'article 713 du code civil, « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10308 F Pourvoi n° K 18-17.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... D..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...

... civil. 5° Alors en cinquième lieu que les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 avril 2017, que M. Q... B..., Mme T... B... épouse W..., M. L... B..., Mme S... B..., Mme O... B..., Mme K... B... épouse C..., Mme J... I... et Mme P... I... les consorts B... ont assigné E... D... et sa fille, Mme D..., en expulsion de deux parcelles, dont l'une, cadastrée section ... , supporte une maison édifiée par M. et Mme H..., grands-parents de Mme D... ; que...