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... VISA Article 2266 du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° J 23-20.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-20.363 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d'appel de Cayenne chambre civile, dans le litige...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2266 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° J 23-20.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, dont le siège est Adresse 1, a form...

... leur terrain cadastré section BK n° Cadastre 2, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 2266 du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° G 23-16.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ M. D U, 2°/ Mme I, P, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° G 23-16.107 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de...

... cadastré section BK n° Cadastre 2, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 2266 du code civil, seul le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° G 23-16.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ M. D U, 2°/ Mme I, P, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 1, ont...

... empiétement sur sa propriété justi'ant sa démolition en application de l'article 545 du code civil ; que sa...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 mm N° 2024/ 222 N° RG 21/02709 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7WM J A C/ X P C I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daisy LABECKI-PETIT SCP CABINET BUVAT-TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01165...

... vertu de l'article 2266 du code civil, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque...Chambre civile Section 2 ARRET N° du 29 MAI 2024 N° RG 23/00459 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGZG VL-J Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2022002068 U C/ S.A.S. RAMOS Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT-NEUF MAI DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANT : M. R...

... cette possession. En outre, l'article 2266 du code civil dispose que ' Ceux qui possèdent pour autrui...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 28A DU 28 MAI 2024 N° RG 21/06934 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3EY AFFAIRE : V X C/ Consorts X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/01745 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mathieu LARGILLIERE, -Me Isabelle...

... le précise l’article 2266 du code civil, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par...N° RG 22/01628 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYE5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01628 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYE5 N° minute : 24/102 Code NAC : 74Z AD/AFB LE VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. H P né le 15 Août 1951 à Localité 5 BELGIQUE, demeurant Adresse 4 représenté par la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant DÉFENDEURS M. T W né le 29 Avril 1942 à Localité 7...

... joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01364 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKPC NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme B N Adresse 5 Localité 6 Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme I H C Adresse 5 Localité 6 Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le...

...'appel a violé par refus d'application l'article 2262 du code civil et, par fausse application, l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° R 21-25.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La commune de Localité 5, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Adresse 1, a formé le...