Recherche de Code civil article 2242 dans la jurisprudence francophone

... : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n°76-87 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise SMAAG a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Vinci Construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration Goélane, dont il est...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur... ...-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut de recherche pour le développement IRD a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2102380, de condamner la société Axa France, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une...

... de la saisie, la cour d'appel a violé les articles 2242 du code civil et L. 311-1 du code des...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° B 22-24.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. G T, 2°/ Mme C H, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 22-24.377 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 4e...

... violé les articles 2242 du code civil et L. 311-1 du code des procédures civiles d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° B 22-24.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. G T, 2°/ Mme C H, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 22-24.377 contre l'arrêt rendu le...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ... jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le précise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la sociét...

... dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la prescription biennale sur des créances portant sur des trop-perçus de 385,76 euros, 14 862,02 euros, 111,67 euros et 764,25 euros, de prononcer la décharge desdites créances et de condamner l'administration à l'indemniser du préjudice caus...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Terres des Confluences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le cabinet d'architectes A... et B..., la société par actions simplifiée Pons Bâtiment et la sociét...

... dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6 327 957,31 euros toutes...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ... code civil ; 4° de mettre à la charge de l'OPH de l'Ain Dynacité la somme de 20 000 euros au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH de l'Ain Dynacité a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner la liquidation du décompte final de la société Geodem, à titre subsidiaire, de condamner la société Geodem, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, à lui verser les sommes de 539 988,44 euros en...

...'article 2243 du code civil, lequel n'était pas inopérant ; - la créance dont se prévaut Mme A... est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite, de condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral...