La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2233

... code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° W 23-20.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Privat bâti-concept, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-20.075 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour...

...'article 2224 du code civil, le 25 mai 2010 date à laquelle N H a connu l'existence du prêt accordé par...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 n° 294 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18528 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRLG Décision déférée à la cour : ordonnance du 09 novembre 2023 - président du TJ de Créteil - RG n° 23/00264 APPELANT M. C E Adresse 5 Adresse 3 - BELGIQUE Représenté par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au...

... 2233 du code civil. Enfin, il convient de rappeler que les mises en demeure ne sont pas...ARRET N° . N° RG 23/00859 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQNA AFFAIRE : G.F.A. DE Adresse 4 C/ S.A.S. SAULNIER - PONROY es qualité de mandataire judiciaire du SCEA DES REBIERES., S.C.E.A. SCEA DES REBIERES RCS GUERET 23 TPBR VC/MS Autres demandes relatives à un bail rural Grosse délivrée à Me Richard LAURENT, Me Florian DE MASCUREAU, le 25-07-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE - oOo = ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 - oOo = TRIBUNAL PARITAIRE DE...

..., telle que prévue à l'article 515-8 du code civil, et ce au moins depuis l'année 2013, étant observé qu...ND/LD ARRET N° 404 N° RG 21/02552 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLFY MSA DES CHARENTES C/ I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES APPELANTE : MSA DES CHARENTES Adresse 1 Localité 6 Représentée par Mme L K, munie...

... permettant de l’exercer. Pour autant, en application de l’article 2233, 3°, du Code civil, le point de départ...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 19 JUILLET 2024 N° RG 22/00184 - N° Portalis DB22-W-B7G-RA2L Code NAC : 78A ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL Localité 11, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 631 232, dont le siège social est...

... prévues aux articles 2233 à 2245 du code civil. Or la seule inscription sur un projet de déclaration de...N° RG 21/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJSB PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJSB Minute n° 2024/00 AFFAIRE : B V veuve H, E H C/ Z H Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG Me Philippe DE FREYNE 1 CCC au Président de la Chambre de Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU...

... à la conservation du bien, conformément à l'article 815-13 du code civil et qu'en finançant tant l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08503 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXRY Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - Juge aux affaires familiales de MELUN - RG n° 18/03492 APPELANT Monsieur A O E G né le Date naissance 3 1952 à Localité 11 MADAGASCAR Adresse 5 Localité 14 représenté par Me Belgin...

... écrit entre les parties au sens de l'article 2233 du code civil. Dès lors la créance du Crédit du Nord...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12452 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 - teibunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 1ère section - RG n° 17/07403 APPELANTS Monsieur W C Adresse 1 Localité 11 Madame O F épouse C Adresse 1 Localité 11...

... l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2224, 2231 et 2240 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07611 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQOU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Février 2023 - Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 22/03661 APPELANT Monsieur B Y bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/008338 du 14/04/2023 accordée par le BAJ de PARIS né le Date naissance 3 1946...

... de l'article 1137, anciennement 1116 du code civil et justifiant l'absence de tout droit à indemnité...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 30 MAI 2024 n° 143/2024, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général 22/13141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFE7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mai 2022 - tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre, 1ère section RG n° 17/13692 APPELANTE S.C.I. LES TROIS VALLÉES SCI Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le n° 320 785 652 Agissant poursuites et diligences de ses...