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PROCEDURE CIVILE - PARTIES - DECES - EFFET - ACTION POSSESSOIRE - IMMEUBLE INDIVIS. * ACTIONS POSSESSOIRES - EXERCICE - DEMANDEUR - QUALITE... ... CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE , SUIVANT EXPLOIT DU 12 MAI 1969 , X... LEONTINE , X... JULES MARIE LAURENT , X... ETIENNE , X... MARIUS MARCEL ET X... AUGUSTIN ONT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE MOREL ET DAME Z... DIVORCEE Y... , POUR S'ENTENDRE ENJOINDRE D'ARRETER TOUS TRAVAUX A LA LIMITE DE LEURS...

1 APPEL EN GARANTIE - CASSATION - INTERET - POURVOI DU GARANT CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - INACTION DU GARANTI. * CASSATION - INTERET -... ... TIRE DE L'USUCAPION, MAIS POUR LE REJETER SANS MOTIF ET, QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 2225 DU CODE...SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LES CONSORTS B... : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... ONT REVENDIQUE UNE PARCELLE DE TERRE QUI LEUR AVAIT ETE VENDUE, LE 16 DECEMBRE 1965, PAR SALDUCCI, CONTRE LES OCCUPANTS, CONSORTS B..., QUI L'AVAIENT ACQUISE DES DAMES D... ET F... LE 15 OCTOBRE 1964 ; QUE, PAR ARRET...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Procédure intéressant les communes. * COMMUNE - Action en justice - Action... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1351 CITATION_ARRET Code de procédure...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI A DECIDE QUE LA VILLE DE NICE N'AVAIT PAS ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE DU SOL DE LA VOIE SISE A NICE, DITE PASSAGE MEYERBEER, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DERNIER DOIT...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Invocation par l'assureur, l'assuré ou leurs subrogés - Caractère... ... donc l'opposer, ainsi qu'en dispose l'article 2225 du Code civil, sans avoir besoin d'être subrogé dans...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un véhicule automobile, assuré par M. Georges X... auprès de la compagnie d'assurances La Providence, a provoqué un accident de la circulation alors qu'il était conduit par M. Jean-Claude X..., fils de l'assuré, qui a été déclaré responsable du dommage subi par la victime ; que...

PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite La prescription d'une action peut être invoquée pour la première fois en cause... ... l'article 2225 du code civil. Devant la Cour, la SCI se prévaut à son tour de la prescription de l...Le 26 juillet 1993, la SCI Le SEQUOA a vendu à Monsieur X..., pour un prix de 800.000 francs, deux studios dans un ancien château dont elle poursuivait la réhabilitation. Le 13 août 1993, lors de la livraison des studios qui avaient été réunis pour former un appartement, Monsieur X... a émis un certain nombre de réserves, portant notamment sur l'humidité des...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action récursoire - Recevabilité - Règlement amiable antérieur - Portée. PRESCRIPTION... ... rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2225 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'en cas d'action récursoire, le garant ne peut...

... rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 et 56 de la loi...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu qu'en cas d'action de récursoire, le garant ne peut être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a lui-même été saisi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'importateur japonais...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Incidents de saisie - Contestation relative à la propriété des... ... 2225 du code civil ; Mais attendu que l'action en distraction, prévue par l'article 128 du décret du...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mai 2006, que le Trésor public a fait pratiquer, le 23 avril 2003, une saisie-vente à l'encontre de M. X..., portant sur des meubles garnissant le château de L'Angevinière ; que la société civile immobilière l'Angevinière la SCI, propriétaire de ce château, a agi en distraction de ces...

SUCCESSION - Recel - Action en justice - Qualité - Héritiers et créanciers de la succession - Portée Les dispositions de l'article 792 du... ... de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil ; Mais attendu que la...Attendu que Liou X..., alias, Y..., est décédé le 7 avril 1947 en laissant pour lui succéder, trois fils, Koun Mu Lau, You Sang, alias Jules Z..., A Meou et une fille, You Meo ; que l'acte de notoriété dressé après son décès ne mentionne que l'existence des trois fils du défunt ; qu'en 1985, You Meo Y... a introduit une action tendant à la reconnaissance...

... toutefois, il convient de se référer, s'agissant de la loi applicable, aux dispositions de l'article 2225 du...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 JUIN 2011 no 196, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06400 Décision déférée à la Cour : jugement du 3 février 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 07781 APPELANTS Madame Isabelle X... épouse Y...... 44500 LA BAULE ESCOUBLAC représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Me Bernard PAPIN, avocat au barreau de...