La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2222

SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Question sur l'existence d'un droit réel - Indifférence... ... les articles 2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 578 FS-B Pourvoi n° D 22-19.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs... ... les articles 2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262...CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 578 FS-B Pourvoi n° D 22-19.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024...

... 2013, des articles 2222 et 2224 du code civil, de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2218 FS-D Pourvoi n° H 22-10.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Air France, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a...

...'en application de l'article 2222 du code civil, ce délai réduit court à compter de l'entrée en vigueur de la loi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° H 21-12.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-12.533 contre...

... 2222 du code civil, ce délai réduit court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° H 21-12.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...

... fond ont violé l'article 2224 nouveau du code civil ; 2°/ que, le point de départ de la prescription d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° X 21-16.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 1°/ M. C M, 2°/ Mme D U, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 21-16.733 contre l'arrêt rendu le...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Action en révision du loyer par le bailleur - Prescription -... ...-366 du 24 mars 2014 ; article 2222 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° F 22-13.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La sociét...

... portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Z 21-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z...

... légales de ses constatations en violation des articles 2222 et 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° A 21-19.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a form...

... tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 2222 et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1265 F-D Pourvoi n° C 21-19.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a form...