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MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil -... ... - Article 215, alinéa 3, du code civil - Application - Demande en partage fondée sur l'article 815 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt...

MARIAGE - EFFETS - LOGEMENT DE LA FAMILLE - ALIENATION - CONCOURS NECESSAIRE DES EPOUX ARTICLE 215 DU CODE CIVIL - DISPOSITION A CAUSE DE... ... ARTICLE 215 DU CODE CIVIL - DISPOSITION A CAUSE DE MORT - POSSIBILITE. * TESTAMENT - LEGS - OBJET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE Y... EN NULLITE , POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES SON DEFUNT MARI A LEGUE A SON FRERE, RENE Y..., LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DANS...

...'application, sinon de la mauvaise application ou mauvaise interprétation de l'article 215 alinéa 2 du Code civil, en...N° 5 / 14. du 23.1.2014. Numéro 3278 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois janvier deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Hypothèque... ... - Hypothèque judiciaire - Acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code civil non. * MARIAGE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M MICHEL X... ET MME MADELEINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT UNE MAISON QUI LEUR SERT DE LOGEMENT FAMILIAL ; QUE M X... S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ROYALE BOMPAX ET A L'EGARD DE LA BANQUE POPULAIRE...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...'affectation hypothécaire exercée par ce dernier sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil, plus d'un an...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte authentique du 31 mai 1991, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a acquis de ses parents, les époux X..., le bien immobilier constituant le logement de sa...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Détermination... ... CITATION_ARRET Code pénal, article 322-1, Code civil, article 215 ...: Monsieur SALZMANN , Conseillers :

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Mise en... ... - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil - Application...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'au mois de juillet 1991, Mme X... a quitté la maison située à Sollies Pont, qui constituait la résidence de la famille X... ; qu'elle a, le 4 novembre 1991, introduit une requête en divorce ; que, le 28 novembre 1991, M. X... a donné cette villa en location à Mme Joyeux et M. Cardoni...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Opération frauduleuse -... ... biens en pleine connaissance des dispositions de l'article 215 du Code civil et de la précarité de l.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par acte authentique des 15 et 18 mai 1979, M. François Z..., qui vivait séparé de son épouse avec qui il était en instance de divorce, a vendu à la société Cangrand immobilier, avec une réserve d'usufruit purement personnel au vendeur, la nue-propriété d'une maison qui lui appartenait en propre mais qui, après...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Hypothèque... ... disposition par un époux au sens des articles 215, alinéa 3 ou 1424 du code civil. En l'état d...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, ET 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ; QUE, D'APRES LE SECOND, LE MARI NE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, ALIENER OU GREVER DE DROITS REELS LES...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215 alinéa 3 du Code civil -... ... - Article 215 alinéa 3 du Code civil - Application - Logement de fonctions non. * SOCIETE A...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FRANCOIS A..., AUJOURD'HUI DECEDE, EPOUX EN SECONDES NOCES ET CONTRACTUELLEMENT SEPARE DE BIENS DE MME SIMONE X..., ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAFE RICHELIEU, DONT IL POSSEDAIT 189 DES 200 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SON EPOUSE EN POSSEDANT UNE ; QUE, POUR L'EXPLOITATION...