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... nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. L'article 21-4 est applicable aux...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° régler l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...

NATIONALITE La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code... ... française en application des articles 21-7 ou 21-11 ». 4. Contrairement à l'article 21-13-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Q 24-70.006 Juridiction : la cour d'appel d'Aix-en-Provence SV1 Avis du 27 novembre 2024 n° 15012 P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les...

La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code civil,... ...'elles ont un frère ou une soeur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21...Demande d'avis n°Q 24-70.006 Juridiction : la cour d'appel d'Aix-en-Provence SV1 Avis du 27 novembre 2024 n° 15012 P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code...

... articles 21-7 et 21-13-2 du code civil sont méconnus et la décision est entachée d'une erreur manifeste d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé le 10 février 2020 contre la décision du 13 décembre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité. Par une ordonnance n° 2010061 du 15 novembre 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

... nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. L'article 21-4 est applicable aux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative...

... condition posée par l’article 21-7 du code civil n’est pas remplie puisqu’il est exigé la présence effective...MM G.B LE 11 JUILLET 2024 Minute n°24/254 N° RG 21/04763 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LIV7 Y T C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-94 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR 3 Me F. POLLONO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Florence CROIZE, Vice-présidente...

...'article 19-3 du code civil et à titre subsidiaire en application de l'article 21-7 du même code. Par...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/261 Rôle N° RG 21/13997 N° Portalis DBVB-V-B7F- BIFLK T N C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain CARMIER MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/07798 APPELANTE Madame...

... fondement de l'article 21-7 du code civil. Son action a été introduite à la suite d'un refus de délivrance...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT4F N° PARQUET : 22/394 N° MINUTE : Assignation du : 08 Avril 2022 AJ du TJ DE PARIS du 04 Août 2021 N° 2021/002252 1A.F.P. 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S X Chez Madame M D - Adresse 1 Localité 3 France représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

... nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. L'article 21-4 est applicable aux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 février 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative...

... dispositions de l'article 21-7 du code civil. En ce qui concerne la décision portant obligation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2318798/1-1 du 8...