La Jurisprudences de France concernant Code civil article 21-4

... ; La clause d'extension de garantie figurant à l'article 21.4.6 du contrat « fermeture administrative...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 23 Avril 2024 N° RG 21/01662 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYXO Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 16 Juin 2021 Appelante S.A.R.L. LA CREPERIE Localité 4, dont le siège social est situé Adresse 6 - Localité 3 Représentée par la SAS SR CONSEIL, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats plaidants au barreau...

... applicable prévoit en son article 21.4 que le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé, sauf...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2024 N° 2024/ 154 Rôle N° RG 20/09051 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJVU M Y C/ U F Copie exécutoire délivrée le :19/04/2024 à : Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de...

...'opposition est engagée par le Gouvernement en application de l'article 21-4, ce délai est porté à deux ans.” L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/115 DU 14 Mars 2024 Enrôlement : N° RG 22/01204 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZR4P AFFAIRE : M. T L Me Vannina VINCENSINI C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : BESANÇON...

... pouvait légalement s'opposer pour indignité, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à sa...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 novembre 2022 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION PAR... ... appréciation sur l'application de l'article 21-4 du code civil si elle s'était uniquement fondée sur les autres...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 10 août, 16 octobre, 24 novembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 2023 lui refusant l'acquisition de...

... conditions de délai prévues à l'article 21-4 du code civil. 6. En quatrième lieu, le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 septembre et le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU... ...’acquisition de la nationalité française par cet étranger sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, n...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 2022 et le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2022 par lequel la Première ministre lui a refus...

... conservé sa nationalité ... ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 août, et les 4 et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2° de suspendre l'exécution du décret du 31 mai 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française...

... application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. A... ne pouvait être considéré comme assimilé à...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 7 octobre 2022 et 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2022 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de...

...'a pas fait une application inexacte des dispositions de l'article 21-4 du code civil. 4. Il résulte de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme...