La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 21-2

... entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil ; 2°/ que le devoir de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9...

..., sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige...

... les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-227 QPC du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° A 23-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 M. I B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-10.005 contre l'arrêt rendu le 14 juin...

...'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel n° 2012...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° A 23-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 M. I B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-10.005 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5, dans le litige...

... PUBLICATION Non publié VISA Articles 21-2, alinéas 1 et 2, et 440-5 du code de procédure...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° J 21-24.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 M. T J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-24.495 contre l'arrêt rendu le 12 août 2021 par la cour d'appel de Papeete chambre...

... les articles 21-2 et 26-4 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10105 F Pourvoi n° B 21-25.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 M. F Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-25.891 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur...

...-respect de l'article 21-2 de la norme NF P 03-001, au motif que cet article instaurait un préalable de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° M 21-24.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société MPO fenêtres, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 21-24.474 contre l'arrêt rendu le 22...

.... C et Mme N, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil....CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10703 F Pourvoi n° S 21-19.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. Z C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 21-19.051 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre A, dans le litige...

... sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; qu'en retenant le caractère frauduleux ou mensonger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° H 21-12.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme H U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-12.556 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la...

... française, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° J 21-15.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. Z D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-15.019 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la...