Recherche de Code civil article 21-2 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 12500445
... 5. Il résulte de l'article 21-2 alinéa 1er du code civil que seul le défaut de communauté de vie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° V 24-11.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 M. E D, domicilié Adresse 3 Maroc, a formé le pourvoi n° V 24-11.039 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 12500448
... 2012 dossier n° 2013DX000895, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, devant le préfet de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° W 23-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 M. G I, domicilié chez Mme W I et M. E F, Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-23.456 contre...
... nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 5 novembre...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° W 23-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 M. G I, domicilié chez Mme W I et M. E F, Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-23.456 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3...
... de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 6 décembre 2010. 3. En 2019, le ministère...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° V 24-11.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 M. E D, domicilié Adresse 3 Maroc, a formé le pourvoi n° V 24-11.039 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3 , chambre 5, dans le litige...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 avril 2025, 497158
... 21-2 du code civil : " L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 2024 et le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juillet 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 23NT02317
... nationalité effectuées conformément aux articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Le moyen tiré d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101276 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 07 février 2025, 490462
... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 26 décembre 2023 et le 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 07 février 2025, 491190
... : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 janvier et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 novembre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à la sous-direction de l'accès à la nationalité française d'informer...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 décembre 2024, 493604
... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 décembre 2024, 493825
.... Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
