Recherche de Code civil article 21-2 dans la jurisprudence francophone

... 21-2 du code civil : " L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 2024 et le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juillet 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

... nationalité effectuées conformément aux articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Le moyen tiré d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101276 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 26 décembre 2023 et le 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

... : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 janvier et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 novembre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à la sous-direction de l'accès à la nationalité française d'informer...

... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

.... Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

... entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil ; 2°/ que le devoir de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9...

..., sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige...

... : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 janvier 2024 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30...

... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale...