Recherche de Code civil article 21-16 dans la jurisprudence francophone

... 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 rapportant le décret du 4 juin 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

... le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ... ". 3. L'article 21-16 du...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497097, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 août et le 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au juge du Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2024 rapportant le décret du 4 mars 2022 procédant à sa naturalisation ainsi qu'à celle de ses enfants par effet collectif, G... C... A..., E... A... et D... A... ; 2° de...

... ne peut qu'être écarté. 6. En quatrième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 août 2024 rapportant le décret du 13 juillet 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

... insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des articles 21-16 à 21-24 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1908689 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 avril...

... nationalité française au regard des articles 21-16, 21-17, 21-22, 21-23 et 21-24 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2013572, 2100642 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. C... A...

.... 4. En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 juillet 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 6 mai 2021 ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; 3° de mettre à la charge de...

.... 5. En troisième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 31 juillet 2024, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

.... M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. L'article 21-16...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 juin 2024 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

... de ce décret. 3. L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 16 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

... code civil. 4. En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 2024 rapportant le décret du 19 juin 2015 portant réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...