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...'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision préfectorale du 8 janvier 2020 ajournant à quatre ans sa demande de naturalisation et a réduit la durée d'ajournement à trois ans. Par un jugement n° 2011278 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

... : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans, à compter du 9 juin 2020, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2100861 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai...

... code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à 2 ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite née le 12 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n°1908074 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2020 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite et la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision du 25 février 2020. Par un jugement n° 2102306 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé les...

... le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par un jugement n° 2004611 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande...

.... 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101276 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

... code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la sous-préfète de Saint-Denis du 1er août 2019 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu cet ajournement. Par un jugement n° 2006871 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé en son article 1er la...

...'article 21-15 du code civil : " Hors, le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, du 16 septembre 2019, rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2008040 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

... termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 8 juillet 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2008969 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

... de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 22 novembre 2019 du préfet de l'Isère rejetant sa demande de naturalisation et y a substitué une décision ajournant à deux ans cette demande. Par un jugement n° 2009575 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes...