La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 2060
| Luxembourg, Cour administrative, 30 juin 2022, 99/22
...’astreinte, signée à La Haye le 26 novembre 1973. Selon l’article 2060 du Code civil, l’astreinte ne peut jamais...N° 99 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00111 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER...
| Luxembourg, Cour de cassation, 21 avril 2016, 41/16
... articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil, - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise défaut...N° 41 / 16. du 21.4.2016. Numéro 3624 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un avril deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la...
| Luxembourg, Cour de cassation, 21 avril 2016, 41/2016
... procédure civile, - des articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil, - de l'article 89 de la Constitution...N° 41 / 16. du 21.4.2016. Numéro 3624 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un avril deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Viviane PROBST...
| Luxembourg, Cour de cassation, 30 avril 2012, 27/12
... retard, alors que selon l’article 2060 du Code civil l’astreinte ne peut être encourue avant la...N° 27 / 12. du 30.4.2012. Numéro 2966 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du lundi, trente avril deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, présidente de chambre à la Cour d’appel, Brigitte KONZ, conseillère à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 30 avril 2008, 22862
... prohibition édictée par l’article 2060 du Code civil des astreintes rétroagissant, ne sont pas à appliquer à l...Tribunal administratif N° 22862, 22958 du Grand-Duché de Luxembourg et 23252 du rôle Inscrits respectivement les 25 avril 2007, 18 mai 2007 et 23 juillet 2007 Audience publique du 30 avril 2008 Recours formé par la société en commandite simple … s.e.c.s., Steinsel, contre des décisions du Conseil de la concurrence en matière de concurrence _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 22862 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2007 par Maître Fernand...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 30 avril 2008, 22864
... luxembourgeois, dont la prohibition édictée par l’article 2060 du Code civil des astreintes rétroagissant, ne...Tribunal administratif N° 22864, 22957 du Grand-Duché de Luxembourg et 23253 du rôle Inscrits respectivement les 25 avril 2007, 18 mai 2007 et 1er août 2007 Audience publique du 30 avril 2008 Recours formé par la société à responsabilité limitée … s.à r.l., …, contre des décisions du Conseil de la concurrence en matière de concurrence _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 22864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2007 par Maître Fernand...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 30 avril 2008, 22882,23384
... édictée par l’article 2060 du Code civil des astreintes rétroagissant, ne sont pas à appliquer à l...Tribunal administratif N° 22882 et 23384 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits respectivement les 27 avril 2007 et 6 juillet 2007 Audience publique du 30 avril 2008 Recours formé par la société anonyme … s.a., …, contre des décisions du Conseil de la concurrence en matière de concurrence _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 22882 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2007 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...
