Recherche de Code civil article 206 dans la jurisprudence francophone

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ... CES DETTES ART. 1857 DU CODE CIVIL – ABSENCE RJ2. 19-04-01-01-02-03 1 En vertu des dispositions...Vu la procédure suivante : La société civile Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801504 du 23 décembre 2020, ce...

... publicité légale à caractère professionnel résultant de ce texte a effet, en application de l'article 206...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° N 23-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. G V, domicilié Adresse 1, Localité 12, 2°/ Mme C X, domiciliée Adresse 8, Localité 5, ont formé le pourvoi n° N 23-17.721 contre les...

... texte a effet, en application de l'article 206, IV, alinéa 1er, de cette loi, à l'égard de la procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° N 23-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. G V, domicilié Adresse 1, Localité 12, 2°/ Mme C X, domiciliée...

...'article 791 du code civil : " L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1926946 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

... dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un...14/05/2024 ARRÊT N° 179 N° RG 23/02324 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRM6 IMM AC Décision déférée du 13 Juin 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Albi - 13/01620 M H X F C/ O I MP PG COMMERCIAL Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT...

... fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 du code général des impôts et qui, sous...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 244 F-B Pourvoi n° U 22-18.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ Mme K G, domiciliée Adresse 5, agissant en qualité d'héritière de P M, décédée, agissant en la personne de son administrateur légal, M. I G, domiciliée Adresse 5...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Composante - Actif net de la société civile... ... revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 du code général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 244 F-B Pourvoi n° U 22-18.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... aux dispositions de l'article 206 du code de procédure civile et sous les sanctions prévues par l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 MAI 2024 N° RG 22/04272 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJDD AFFAIRE : Société OMAN PRO OFFSHORE SAL C/ S.A.S. MBDA FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 2019F01623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Martine DUPUIS Me...

...'indivision relative au bien immobilier leur appartenant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, et au...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 22 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02290 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 AVRIL 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 21/04337 APPELANTS : Monsieur K S né le Date naissance 3 1979 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 5 Localité 7 Madame C R née le Date...

... alimentaires. Toutefois, il ressort des dispositions de l'article 206 du code civil citées au point 2 que le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le conseil départemental du Val-de-Marne a admis Mme C... B... à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2020 en tant que cette décision a fixé la participation globale mensuelle des obligées...