Recherche de Code civil article 202 dans la jurisprudence francophone

...'ils ne respectent pas l'article 202 du code de procédure civile, que leur transmission révèle une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Sainte-Marie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 19 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement, pour motif disciplinaire, de Mme C..., ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision, et, d'autre part, la...

Procédure civile ; Dirigeant et associé ... ... CITATION_ARRET article 1021 du Code civil CITATION_ARRET articles 1830 et 1229 du Code...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 janvier 2019, enregistré n° 2019/000397 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la réouverture des débats, invité Jean-Paul SAMBA, en sa qualité de syndic de la cessation de paiements de la SARL Z, à intervenir volontairement à la présente procédure, a renvoyé la cause et les...

Procédure civile ... ... civile CITATION_ARRET article 202 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1229 du Code...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom d'a.A, en date du 29 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.J, en date du 4 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2025 ; À l'audience...

Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... ... Code civil CITATION_ARRET article 1152 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.338 du 7 septembre...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 24 juin 2022, enregistré n° 2022/000539 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de j E et m F épouse E, en date du 3 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur, au nom de la société D, en date du 23...

Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Gage immobilier et mobilier ; Actes de commerce ... ..._ARRET ordonnance souveraine n° 1.770 du 28 août 2008 CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2021, enregistré n° 2022/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la P, en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B MONACO S. A. M., en date du 3 août...

Procédure civile ; Baux ... ... Code civil CITATION_ARRET article 202 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1139 du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 mai 2023, enregistré n° 2023/000406 ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, par courrier en date du 31 mai 2023 ; Vu les conclusions...

... application de l’article 202 § 1 b du code de procédure pénale « le CPP » - paragraphe 48 ci-dessous, au...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GOMES COSTA c. PORTUGAL Requête no 34916/16 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée et caractère raisonnable de la détention provisoire • Cohérence logique des raisons invoquées pour le maintien du requérant en détention provisoire pendant huit mois et vingt et un jours dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui, pour viol, achevée par son acquittement • Caractère pertinent et suffisant des motifs de refus d’élargissement Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Juridictions...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Filiation ... ... CITATION_ARRET article 342-10 du Code civil CITATION_ARRET article 202 du Code de...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 octobre 2023, enregistré n° 2024/000116 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.A épouse O, en date du 20 juin 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de d.G, ès-qualités...

... est faux ; cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code civil en l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 2 de l'unité de contrôle des Ardennes a autorisé son licenciement pour faute grave. Par un jugement n° 2101549 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

Contrat de service ... ... CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET article 202 du Code de procédure civile...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2017, enregistré n° 2018/000268 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date 21 mars 2019, rectifié par jugement en date du 4 avril 2019, ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 juin 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures enrolées sous...